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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
1998 | 563 CONFÉDÉRATION Zonage. 69. Invalidation d'une initiative communale demandant de colloquer une zone à bâtir en zone de réserve.
1998 | 560 CONFÉDÉRATION Recours de droit administratif. 68. Taxe sur la valeur ajoutée, s'agissant de livraison à domicile de pizzas. Recevabilité de conclusions en constatation de la contribuable. Recevabilité du recours de l'AFC (art. 103 lit. b OJ; et art. 54 al. 2 OTVA). (Arrêt traduit intégralement dans RDAF 1997 II 535).
1998 | 558 CONFÉDÉRATION Recours de droit administratif. 67. Route forestière. Qualité pour recourir d'une association d'importance nationale (art. 24 LAT; art. 103 lit. c OJF; et art. 12 LPN).
1998 | 557 CONFÉDÉRATION Recours de droit administratif. 65. Qualité pour recourir d'une organisation d'importance nationale (art. 12 LPN).
1998 | 557 CONFÉDÉRATION Recours de droit administratif. 66. Plan d'affectation relatif à un hameau rural.
Qualité pour recourir d'une association d'importance nationale (ici le Heimatschutz; art. 24 et 34 LAT; art. 103 lit. c OJF; art. 12 LPN).
1998 | 551 CONFÉDÉRATION Recours de droit administratif. 64. Qualité pour recourir d'une autorité, ici le Préposé fédéral à la protection des données (art. 48 lit. a et b LPA).
1998 | 550 CONFÉDÉRATION Recours de droit administratif. 62. Aide aux victimes d'infractions. Qualité pour recourir d'un canton (art. 103 OJF).
1998 | 550 CONFÉDÉRATION Recours de droit administratif. 63. Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance.
Qualité pour recourir d'une commune (art. 103 lit. a OJF).
1998 | 549 CONFÉDÉRATION Recours de droit administratif. 61. Qualité pour recourir. Absence d'intérêt actuel.
1998 | 546 CONFÉDÉRATION Recours de droit administratif. 60. Denrées alimentaires. Qualité pour recourir de consommateurs et de concurrents (fabricants et distributeurs de produits biologiques) contre une autorisation d'aliments produits à base de soja, soit ici d'organismes génétiquement modifiés (art. 48 LPA; art. 6 par. 1 CEDH).