RDAF - Revue de droit administratif et fiscal

La plateforme suisse de référence en droit administratif et fiscal

S'authentifier
RDAF

Droit Administratif

Tous les mots doivent figurer. « Expression exacte » entre guillemets, recours* pour les variantes d'un mot, art. 58 LIFD pour un article de loi.
Annuler
Recherche par article
Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
1998 | 544 CONFÉDÉRATION Recours de droit administratif. 59. Assistance judiciaire gratuite. Recevabilité du recours de droit public ou du recours de droit administratif contre la décision incidente refusant l'octroi de celle-ci? (art. 84 et 97 OJF).
1998 | 542 CONFÉDÉRATION Recours de droit administratif. 58. Contestation civile ou administrative? Rectification du registre foncier (art. 46 et 97 OJF; art. 977 CC).
1998 | 540 CONFÉDÉRATION Recours de droit administratif. 57. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un refus d'autorisation de témoigner prononcé par la Commission fédérale des banques. Qualité pour recourir d'une autorité, en l'espèce l'office du Juge d'instruction cantonal, niée (art. 102 lit. a OJF; art. 252 al. 3 PPF; art. 103 OJF).
1998 | 539 CONFÉDÉRATION Recours de droit administratif. 56. Recevabilité du recours de droit administratif en matière de plans. Obligation pour les cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale lorsque ce recours est ouvert (art. 98a al. 1 OJF).
1998 | 537 CONFÉDÉRATION Recours de droit public. Qualité pour recourir. 54. Qualité pour recourir du canton au sujet des eaux publiques.
1998 | 537 CONFÉDÉRATION Recours de droit public. Revision d'un arrêt du Tribunal fédéral. 55. Revision d'un arrêt du Tribunal fédéral à la suite d'une décision de la Commission européenne des droits de l'homme et d'une résolution du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
1998 | 536 CONFÉDÉRATION Recours de droit public. Qualité pour recourir. 53. Qualité pour agir d'un canton.
1998 | 535 CONFÉDÉRATION Recours de droit public. Qualité pour recourir. 52. Recours des concurrents.
1998 | 533 CONFÉDÉRATION Recours de droit public. Qualité pour recourir. 51. Violation du principe de la séparation des pouvoirs et du droit de vote.
1998 | 532 CONFÉDÉRATION Recours de droit public. Acte attaquable. 50. Décision préjudicielle concernant l'assujettissement fiscal.