Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \| 530	CONFÉDÉRATION	48. Notification par pli recommandé. Délai de garde (art. 145 et 169 de l'ordonnance 1 sur le service des postes).
1998 \| 529	CONFÉDÉRATION	47. Notification par pli recommandé. Délai de garde (art. 169 de l'ordonnance 1 sur le service des postes).
1998 \| 527	CONFÉDÉRATION	46. Contrat visant, moyennant une rémunération, au retrait d'un recours dans le domaine de la construction: convention immorale en l'espèce. Conclusions en répétition de l'indu, rejetées.
1998 \| 526	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel. Garantie d'accès à une autorité judiciaire. 45. Procédure d'autorisation de séjour.
1998 \| 524	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel. Formalisme excessif 44. Motivation d'un recours.
1998 \| 523	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel. Compétence de l'autorité et récusation. 42. Récusation en raison du doute légitime sur l'impartialité du juge.
1998 \| 523	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel. Assistance judiciaire. 43. Recours contre le classement d'une procédure pénale.
1998 \| 522	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel. Compétence de l'autorité et récusation. 41. Compétence à raison du lieu du juge de la détention.
1998 \| 521	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel. Retard injustifié à statuer. 40. Absence de droit à obtenir une réponse à une pétition dans un délai raisonnable.
1998 \| 520	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel. Droit d'être entendu. 39. Motivation de la décision.