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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
1997 | 52 CANTON DU VALAIS Autorisation de défrichement pour construire une route d'accès à un chalet. Bonne foi et proportionnalité Art. 2, art. 3 et art. 5 For
1997 | 45 CANTON DE NEUCHÂTEL Demande de réexamen d'une décision de retrait de permis de conduire en raison d'infractions à la LCR dont l'administré n'a pas été reconnu coupable dans un jugement pénal postérieur Art. 6 LPJA
1997 | 44 CANTON DE NEUCHÂTEL Prestations pécuniaires découlant des rapports de service des agents de l'Etat et des communes Art. 58 litt. a et litt. b LPJA
1997 | 42 CANTON DE NEUCHÂTEL Recours contre un échec à un examen universitaire -- Pouvoir de cognition du Tribunal administratif -- Droit de faire administrer des preuves Art. 4 Cst. féd.
1997 | 40 CANTON DE NEUCHÂTEL Autorisation de construire -- Défaut de mise à l'enquête publique -- Délai pour s'opposer des voisins
1997 | 36 CANTON DE GENÈVE Mesures de contrainte en matière de droit des étrangers -- Conditions posées à la détention administrative dans les quartiers cellulaires des établissements hospitaliers Art. 13d, al. 2 LSEE
1997 | 34 CANTON DE GENÈVE Mesures de contrainte en matière de droit des étrangers -- Appréciation d'un trafic de haschisch au regard des articles 13a, lettre e et 13b, alinéa 1, lettre c LSEE Art. 13a, let. e et art. 13b, al. 1, let. c LSEE
1997 | 29 CONFÉDÉRATION Mesures de contrainte en matière de droit des étrangers -- Détention en vue de refoulement -- Obligation de diligence des autorités Art. 13b, al. 3 LSEE
1997 | 1 ARTICLE Droits et devoirs de l'homme et du citoyen. Une symétrie?