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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
1998 | 581 CONFÉDÉRATION Expropriation. 79. Expropriation. Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer.
1998 | 578 CONFÉDÉRATION Expropriation. 78. Immissions sonores. Demande d'indemnités présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien (art. 44 LA; et art. 5 LEx; art. 667 al. 1, art. 679 et 684 CC).
1998 | 576 CONFÉDÉRATION Constructions. 77. Déplacement d'une exploitation agricole hors des zones à bâtir (ferme de colonisation) (art. 22 et 24 LAT; art. 7 LDFR).
1998 | 573 CONFÉDÉRATION Constructions. 76. Autorisation requise pour une installation d'éclairage au sommet du Mont Pilate (art. 22 al. 1 et art. 24 LAT; art. 6 LPN).
1998 | 572 CONFÉDÉRATION Zonage. 75 Conformité d'un projet dans une zone libre de construction.
Droit de procédure intertemporel. Droit de recours des organisations écologistes et art. 6 § 1 CEDH.
1998 | 571 CONFÉDÉRATION Zonage. 74. Portée d'une assurance donnée par les autorités sur le maintien d'un terrain en zone constructible.
1998 | 569 CONFÉDÉRATION Zonage. 73. Classement en zone agricole.
1998 | 568 CONFÉDÉRATION Zonage. 72. Admissibilité d'une micro-zone à bâtir.
1998 | 567 CONFÉDÉRATION Zonage. 71. Valeurs limites sonores applicables à une mesure de planification. Changement d'affectation d'une exploitation industrielle dans une zone à bâtir existante (art. 24 al. 1 et 2 LPE).
1998 | 565 CONFÉDÉRATION Zonage. 70. Procédure de planification et d'autorisation de construire pour un projet de gravière soumis à une EIE. Recours de droit administratif. Pesée des intérêts; devoir de coordination.