Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \| 578	CONFÉDÉRATION	Expropriation. 78. Immissions sonores. Demande d'indemnités présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien (art. 44 LA; et art. 5 LEx; art. 667 al. 1, art. 679 et 684 CC).
1998 \| 576	CONFÉDÉRATION	Constructions. 77. Déplacement d'une exploitation agricole hors des zones à bâtir (ferme de colonisation) (art. 22 et 24 LAT; art. 7 LDFR).
1998 \| 573	CONFÉDÉRATION	Constructions. 76. Autorisation requise pour une installation d'éclairage au sommet du Mont Pilate (art. 22 al. 1 et art. 24 LAT; art. 6 LPN).
1998 \| 572	CONFÉDÉRATION	Zonage. 75 Conformité d'un projet dans une zone libre de construction. Droit de procédure intertemporel. Droit de recours des organisations écologistes et art. 6 § 1 CEDH.
1998 \| 571	CONFÉDÉRATION	Zonage. 74. Portée d'une assurance donnée par les autorités sur le maintien d'un terrain en zone constructible.
1998 \| 569	CONFÉDÉRATION	Zonage. 73. Classement en zone agricole.
1998 \| 568	CONFÉDÉRATION	Zonage. 72. Admissibilité d'une micro-zone à bâtir.
1998 \| 567	CONFÉDÉRATION	Zonage. 71. Valeurs limites sonores applicables à une mesure de planification. Changement d'affectation d'une exploitation industrielle dans une zone à bâtir existante (art. 24 al. 1 et 2 LPE).
1998 \| 565	CONFÉDÉRATION	Zonage. 70. Procédure de planification et d'autorisation de construire pour un projet de gravière soumis à une EIE. Recours de droit administratif. Pesée des intérêts; devoir de coordination.
1998 \| 563	CONFÉDÉRATION	Zonage. 69. Invalidation d'une initiative communale demandant de colloquer une zone à bâtir en zone de réserve.