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Liste des arrêts

3669 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \| 593	CONFÉDÉRATION	Forêts. 88. Rapport entre les procédures en constatation de la nature forestière et d'autorisation de défrichement.
1998 \| 593	CONFÉDÉRATION	Forêts. 89. Constatation de la nature forestière d'un ancien parc. Protection de la bonne foi.
1998 \| 591	CONFÉDÉRATION	Forêts. 86. Les critères auxiliaires quantitatifs au sens de l'art. 1 al. 1 OFo ne peuvent pas être fixés par les cantons dans une ordonnance administrative.
1998 \| 591	CONFÉDÉRATION	Forêts. 87. Autorisation de construire une remise en forêt.
1998 \| 590	CONFÉDÉRATION	Expropriation. 85. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans un recours de droit administratif, s'agissant de la violation de règles de procédure cantonale en relation avec l'application du droit fédéral en matière d'expropriation matérielle
1998 \| 588	CONFÉDÉRATION	Expropriation. 84. Expropriation matérielle. Fixation de limites de construction.
1998 \| 587	CONFÉDÉRATION	Expropriation. 83. Expropriation matérielle. Obligation de maintien du volume et de la structure d'un bâtiment existant (art. 5 al. 2 LAT).
1998 \| 586	CONFÉDÉRATION	Expropriation. 82. Immissions sonores. Relations entre l'expropriation des droits de voisinage des nuisances causées par des installations publiques sujettes à assainissement et le droit de l'environnement (art. 5 LEx; art. 16 LPE).
1998 \| 584	CONFÉDÉRATION	Expropriation. 81. Expropriation cantonale. Jour déterminant pour le calcul de l'indemnité.
1998 \| 582	CONFÉDÉRATION	Expropriation. 80. Légitimation des particuliers et des associations à faire opposition aux projets de constructions des routes nationales (art. 48 LPA).