RDAF - Revue de droit administratif et fiscal

La plateforme suisse de référence en droit administratif et fiscal

S'authentifier
RDAF

Droit Administratif

Tous les mots doivent figurer. « Expression exacte » entre guillemets, recours* pour les variantes d'un mot, art. 58 LIFD pour un article de loi.
Annuler
Recherche par article
Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2010 | 463 97. ATF 135 II 313-327 (25.5.2009/f) - Art. 7 LDFR, 9 al. 1 OTerm. Entreprise agricole. Interdiction de partage. Qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Modification du droit en instance de recours.
2010 | 460 96. ATF 135 II 243-258 (2.2.2009/f) - Art. 3 lit. a annexe 7 de l'Accord bilatéral relatif aux échanges de produits agricoles. Art. 63 LAgr et 21 al. 3 de l'ordonnance sur le vin.
Extension d'une AOC viti-vinicole au-delà des frontières nationales.
Indication de provenance.
2010 | 459 95. ATF 135 II 123-127 (5.3.2009/f) - Autorisation d'acquérir des parcelles agricoles. Exception au principe de l'exploitant à titre personnel (art. 64 al. 1, lit. f LDFR). Contenu nécessaire de l'appel d'offres.
2010 | 457 94. ATF 135 I 28-42, c. 4 et 5 (12.12.2008/a) - Une réglementation cantonale qui impose l'adhésion du personnel d'une commune à une institution de prévoyance déterminée est contraire au droit fédéral.
2010 | 455 93. ATF 135 II 405-415 (7.10.2009/a) - Expériences sur les primates (non humains). Pesée des intérêts entre le gain prévisible de connaissances et les souffrances endurées à cet effet. Proximité entre l'être humain et les primates.
2010 | 452 92. ATF 135 II 384-405 (7.10.2009/a) - Expériences sur les primates (non humains). Changement de droit en procédure de recours. Commission cantonale en matière d'expériences sur les animaux. Pesée des intérêts entre le gain prévisible de connaissances et les souffrances endurées à cet effet. Proximité entre l'être humain et les primates.
2010 | 451 91. ZBl 2009, 585-590 (17.6.2008/a) - Autorisation d'un dentiste allemand prestataire de service (art. 5, 17ss annexe I ALCP, 36 al. 1, lit. b de la loi sur les professions médicales [LPMéd; RS 811.11]).
2010 | 450 90. ATF 135 III 162-170 (16.12.2008/f) - Effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur d'une employée de maison étrangère au service d'une diplomate (art. 342 al. 2 CO)
2010 | 449 89. ATF 135 II 128-138 (16.3.2009/f) - Notion de frontalier (art. 7, lit. j LFAIE, 7 § 1, 28 § 1, 32 § 1 annexe I ALCP, 4 al. 3 OLCP).
2010 | 448 88. ATF 135 I 191-198 (12.3.2009/f) - Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (art. 3 CEDH).