Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2010 \| 484		106. ATF 135 II 49-59 (9.1.2009/f) - Applicabilité des règles sur les marchés publics à une concession d'affichage sur le domaine public qui prévoit l'obligation pour le concessionnaire d'assurer la mise en place et la gestion d'un système de vélos en libre service.
2010 \| 483		105. ZBl 2009, 209-213 (22.5.2008/a) - Art. 12, lit. a LLCA. Obligation de l'avocat de restituer en intégralité et sans modifications les dossiers remis par les autorités pour consultation.
2010 \| 480		104. ATF 135 II 145-156 (28.1.2009/f) - Art. 89 al. 1 et 111 LTF. Qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts. Art. 12 lit. c LLCA, 112 al. 1, lit. b, et al. 3 LTF. Exigences quant à la motivation des décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. En l'espèce, les faits mentionnés dans l'arrêt attaqué ne permettent pas au Tribunal fédéral de statuer sur l'existence d'un conflit d'intérêts concret.
2010 \| 477		103. ATF 135 II 356-368 (16.6.2009/a) - Commerce illégal de valeurs mobilières dans un groupe opérant comme maison d'émission sans autorisation, répartition des frais de procédure et d'enquête entre les destinataires de la décision de la CFB (désormais la FINMA). Conditions pour imposer des frais procéduraux à une personne physique au travers de la société initialement visée par la décision.
2010 \| 475		102. ATF 135 II 60-77 (12.12.2008/a) - Sanctions directes. Procédure d'annonce et d'opposition. Demande de décision de constatation. Art. 26-30, 39, 49a al. 1 et 3, lit. a LCart et 25 PA.
2010 \| 473		101. ATF 135 II 12-22, c. 2 (13.10.2008/a) - Principe de la liberté d'exercer une activité lucrative d'après les règles en vigueur au lieu du premier établissement (art. 2 al. 4 LMI). Présomption de l'équivalence des réglementations cantonales d'accès au marché (art. 2 al. 5 LMI). Les réglementations zurichoise et grisonne relatives à l'autorisation d'exercer de manière indépendante la profession de psychothérapeute sont jugées équivalentes au sens de la LMI.
2010 \| 472		100. ATF 135 I 106-111 (15.12.2008/f) - Réquisition de poursuite. Qualité pour représenter un créancier. Droit applicable. Primauté du droit fédéral. Portée sur la loi sur le marché intérieur. Art. 49 al. 1 Cst.; 27 LP; 2 al. 1 et 3 LMI; 3A lit. b LPAA.
2010 \| 468		99. ATF 135 II 296-309 (18.6.2009/a) - Demande de diffusion contraignante.
2010 \| 465		98. ATF 135 II 224-237 (18.3.2009/a) - Droit à l'extrait pour les chaînes locales lors de matchs de football et de hockey sur glace.
2010 \| 463		97. ATF 135 II 313-327 (25.5.2009/f) - Art. 7 LDFR, 9 al. 1 OTerm. Entreprise agricole. Interdiction de partage. Qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Modification du droit en instance de recours.