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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2011 | 72 CANTON DE FRIBOURG Zone mixte - Demande de permis de construire pour un dépôt de matériaux - Ordre de suspension des travaux Art. 167 et 176 LATeC
2011 | 69 CANTON DE FRIBOURG Refus d'une subvention pour un festival de musique Art. 8 LAC et art. 11 RAC
2011 | 61 CANTON DE FRIBOURG Demande de naturalisation - Appartenance au Front Islamique du Salut (FIS) Art. 8 al. 2 Cst.; art. 12 LN; art. 6 LDCF
2011 | 48 CONFÉDÉRATION Qualité pour recourir de la Ville de Genève - Appartenance au patrimoine administratif d'une salle de spectacle - Violation de la liberté d'expression Art. 10 CEDH; art. 16 et 35, al. 2 Cst.
2011 | 1 Stéphane Grodecki et Valérie Défago Gaudin La jurisprudence genevoise en matière d'aménagement du territoire et de droit public des constructions rendue en 2010
2010 | 538 BIBLIOGRAPHIE Heinz Aemisegger et Stephan Haag, Commentaire pratique de la protection juridique en matière d'aménagement, Schulthess 2010, IX + 213 pages.
2010 | 527 CANTON DE GENÈVE Consultation de sites internet à caractère pornographique pendant les heures de travail - Devoirs de service - Révocation - Principe de proportionnalité Art. 16 al. 1 LPAC; art. 20, 21 let. c et 22 al. 3 RPAC
2010 | 518 CONFÉDÉRATION Déclassement d'une parcelle constructible en zone intermédiaire Art. 26, al. 2 Cst.; art. 5 LAT; art. 51 LATC
2010 | 508 Stéphane Grodecki La qualification juridique de l'acte d'invalidation d'une initiative populaire municipale genevoise
2010 | 505 118. ATF 135 IV 102-112, c. 1 et 2 (9.2.2009/a) - Critères de délimitation entre les tombolas autorisées et les loteries prohibées par le droit fédéral.