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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2010 | 502 117. ATF 135 II 338-355, c. 3-8 (10.8.2009/a) - Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (LLP). Conformité au droit fédéral d'une «décision d'homologation générale pour la famille des produits de loterie comportant un titre de participation physique ayant fait l'objet d'un prétirage».
La LLP n'exclut pas que, par le biais d'une procédure intercantonale, la décision d'autorisation soit déléguée à un organe commun et qu'une décision d'homologation générale soit rendue pour des produits standardisés, avec la possibilité d'obtenir une décision attaquable pour chaque produit en particulier.
2010 | 500 116. ZBl 2009, 640-643 (15.8.2008/a) - Emoluments dus pour la délivrance d'un permis de construire. Proportionnalité.
2010 | 499 115. ATF 135 IV 217-220, c. 2 (18.06.2009/f) - Loi fédérale sur les douanes. Définition de cercle des personnes assujetties au contrôle douanier. Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration.
2010 | 497 114. ATF 135 I 130-142 (24.2.2009/f) - Recours contre l'arrêté neuchâtelois relatif à la facturation des frais de sécurité publique des manifestations sportives exposées à la violence.
2010 | 495 113. ZBl 2009, 214-226 (21.4.2008/a) - Transfert de la propriété des terrains et des constructions nécessaires à l'exercice des activités relevant de la planification hospitalière au canton; indemnisation. Statut d'un hôpital régional. Garantie de la propriété
2010 | 494 112. DEP 2009, 150-165 (11.12.2008/a) - Protection contre les crues. Exigences concernant l'assainissement d'ouvrages d'aménagement des eaux.
2010 | 492 111. ATF 135 IV 43-48, c. 1 et 4 (29.10.2009/f) - Prétention en réparation du tort moral considérée comme une prétention en responsabilité civile contre l'Etat, ouvrant la voie du recours en matière de droit public. Recours constitutionnel subsidiaire. Application par analogie de l'art. 49 CO à la demande d'indemnité pour tort moral.
2010 | 490 110. ZBl 2009, 266-274 (7.12.2007/a) - Licenciement d'une employée cantonale; annulabilité du congé? Renvoi aux règles du CO. Séparation des pouvoirs. Relations entre des normes légales et des normes réglementaires, entre des normes générales et des normes spéciales.
2010 | 489 109. ZBl 2009, 258-265 (11.3.2008/a) - Traitement du président de la commune. Modification du règlement communal; date d'entrée en vigueur. Droits acquis. Autonomie communale.
2010 | 487 108. ATF 135 III 483-488 (21.4.2009/i) - Licenciement d'un employé de CFF Cargo SA. Application du droit privé ou du droit public aux rapports de travail?