Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2011 \| 313		3. ATF 136 I 364-375 (8.11.2010/a) - Election au système proportionnel selon la méthode «Doppelter Pukelsheim». Admissibilité du calcul du nombre électoral.
2011 \| 310		2. ATF 136 I 352-364 (7.7.2010/a) - Élection selon le système proportionnel du parlement cantonal. La procédure prévue par le droit nidwaldien n'est pas conforme à la Constitution fédérale. Absence de motifs justificatifs. Décision incitative appelant les autorités nidwaldiennes à adopter une procédure conforme en vue du prochain renouvellement du parlement cantonal.
2011 \| 308		1. ATF 136 I 241-253 (2.6.2010/f) - Conformité d'une loi cantonale à une disposition constitutionnelle issue d'une initiative populaire.
2011 \| 301		La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 20101
2011 \| 296	CANTON DE NEUCHÂTEL	Certificat de travail intermédiaire - Longue maladie Art. 330a CO; art. 76 LSt
2011 \| 291	CANTON DE NEUCHÂTEL	Enseignant - Décharge horaire - Action en paiement Art. 21 RSten
2011 \| 283	CANTON DE NEUCHÂTEL	Plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire Art. 5 LAT; art. 33 et 34 LCAT
2011 \| 277	CANTON DE GENÈVE	Irrecevabilité d'une candidature - Dossier incomplet - Formalisme excessif Art. 29 Cst.; art. 107 LRGC; art. 9 LCBVM
2011 \| 269	CANTON DE GENÈVE	Prise en charge des mesures de réadaptation pour enfants handicapés suite à la RPT - Droit transitoire et primauté du droit fédéral Art. 49 et 197, ch. 2 Cst.; art. 19 aLAI; art. 3 LIJBEP; art. 2 et 7 RFSAI
2011 \| 262	CANTON DE GENÈVE	Interdiction de fumer - Notions de passage et de lieu fermé accessible au public Art. 178B Cst.-GE; art. 2 et 3 LIF