RDAF - Revue de droit administratif et fiscal

La plateforme suisse de référence en droit administratif et fiscal

S'authentifier
RDAF

Droit Administratif

Tous les mots doivent figurer. « Expression exacte » entre guillemets, recours* pour les variantes d'un mot, art. 58 LIFD pour un article de loi.
Annuler
Recherche par article
Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2011 | 334 14. ATF 136 I 1-17 (13.1.2010/a) - Art. 8 al. 1, 27 et 36 al. 1 Cst. Interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux. Compétence cantonale (c. 3); constitutionnalité (légalité, intérêt public, égalité de traitement (c. 4 et 5).
2011 | 331 13. ATF 136 I 309-315 (25.8.2010/a) - Interdiction de discrimination. Refus de naturaliser une personne dépendante de l'aide sociale.
2011 | 328 12. ATF 136 I 265-273 (27.8.2010/a) - Planification directrice. Autonomie des communes. Droit d'être entendu des communes.
2011 | 327 11. ATF 136 II 241-255, c. 16 (26.1.2010/f) - Art. 190 Cst. Contrôle de constitutionnalité des lois fédérales.
Conformité d'une loi fédérale au droit international. Interdiction de discrimination en matière fiscale.
2011 | 325 10. ATF 126 I 220-228 (15.4.2010/a) - Primauté du droit fédéral. Réglementation cantonale prévoyant la compensation entre les dettes d'impôts et les contributions dues au titre de la réduction des primes selon la LAMal.
2011 | 324 9. ZBl 2010, 519-526 (21.1.2009/a) - Modification législative soumise au référendum. Unité de la matière.
2011 | 322 8. ZBl 2010, 507-518 (18.7.2008/a) - Procédure référendaire. Rapport explicatif des autorités. Intervention des autorités dans la campagne.
2011 | 320 7. ZBl 2010, 162-171 (3.12.2008/a) - Election complémentaire au Conseil-exécutif bernois. Procédure en cas de candidature unique.
2011 | 317 5. ATF 136 I 389-394 (14.12.2010/a) - Explications des autorités aux électeurs concernant une initiative populaire cantonale.
2011 | 317 6. ATF 136 II 132-141 (1.10.2009/a) - Votation fédérale.
Droit au recomptage.