RDAF - Revue de droit administratif et fiscal

La plateforme suisse de référence en droit administratif et fiscal

S'authentifier

Droit Fiscal

Tous les mots doivent figurer. « Expression exacte » entre guillemets, recours* pour les variantes d'un mot, art. 58 LIFD pour un article de loi.

Annuler

Recherche par article

Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2011 \|\| 191		Poursuite - Concordat par abandon d'actifs - Droit à la déduction de l'impôt préalable - Compensation de la créance fiscale par l'AFC - Auto-taxation - Estimation forfaitaire - Naissance de la créance fiscale et du droit à la déduction de l'impôt préalable Art. 38, al. 7 (art. 40, al. 1 et 2 LTVA), 40, 43, al. 1, lit. a et b, 44, al. 2 (art. 41, al. 1 et 2 LTVA), 46, 60 (art. 79 LTVA), 69, al. 2 (art. 89, al. 2 LTVA) aLTVA et art. 293 ss LP
2011 \|\| 180		Programme de fidélisation des clients SUPERCARD «Coop» - Bonne foi - Correction ultérieure du taux de l'impôt Art. 9 Cst.; art. 9, al. 1 (art. 8 al. 1 aOTVA), 36 (art. 27 aOTVA), 44, al. 2 (art. 35 al. 2 aOTVA) aLTVA
2011 \|\| 168	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Arrêt «SwissairGroup» - Taxe sur la valeur ajoutée -Imposition de groupe - Dissolution du groupe d'imposition TVA - Remboursement d'un solde d'impôt préalable - Lacune - Application des règles de la société simple - Auto-taxation Art. 22 aLTVA (art. 13 LTVA) et 46 aLTVA
2011 \|\| 163	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déni de justice formel - Epoux imposés à la source - Divorce et actualisation de la situation des contribuables Art. 29 Cst.; art. 137 et 138 LIFD
2011 \|\| 153	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Soustraction d'impôt - Participation - Prescription Art. 177 et 184 LIFD
2011 \|\| 142	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Droit d'être entendu - Assujettissement illimité - Notion de domicile Art. 29 Cst.; art. 3, al. 1 LIFD, art. 3, al. 1 LHID et art. 2, al. 1 LT/TI
2011 \|\| 137	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déductibilité des cotisations à une institution de prévoyance individuelle liée par un contribuable n'exerçant pas d'activité lucrative Art. 33, al. 1, lit. e LIFD, art. 9, al. 2, lit. e LHID et art. 82 LPP
2011 \|\| 127	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Domicile fiscal principal - Célibataire - Relation de famille étroite - Présomption Art. 127, al. 3 Cst.
2011 \|\| 105	Emily Meller et Jessica Salom	Le salaire excessif en droit fiscal suisse
2011 \|\| 100	CANTON DE GENÈVE	Activité lucrative indépendante - Commerce professionnel d'immeubles Art. 16, al. 1 et 3 LIFD