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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2011 \|\| 91	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Importation - «Mandant» - Assujettissement solidaire Art. 9 aLD; art. 75 aLTVA
2011 \|\| 84	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Options d'achat - Réalisation du revenu - «Vesting» Art. 17, al. 1 LIFD; art. 7, al. 1 LHID
2011 \|\| 70	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Transformation d'une régie fédérale en société anonyme de droit privé - Ancienne provision - Justification par l'usage commercial - Fardeau de la preuve Art. 58, al. 1, lit. b et 63, al. 1 et 2 LIFD; art. 10, al. 1, lit. b et 24, al. 4 LHID; art. 669 CO
2011 \|\| 60	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Indemnité de départ - Lacune de prévoyance - Taux d'imposition Art. 17, al. 2 et 38 LIFD
2011 \|\| 53	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Charges justifiées par l'usage commercial - Salaire versé à l'épouse de l'actionnaire unique - Principe du prix de pleine concurrence - Nature juridique et déductibilité des frais pour conseils fiscaux et des frais judiciaires engagés par une société anonyme Art. 58, al. 1, lit. b LIFD
2011 \|\| 44	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rachats suivis de versements sous forme de capital - Evasion fiscale et application de l'art. 79b LPP Art. 33, al. 1, lit. d LIFD; 9, al. 2, lit. d LHID; 34, al. 1, ch. 6 LI/TG et art. 79b al. 3 LPP
2011 \|\| 37	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Impôt ecclésiastique - Personne morale - Liberté économique et principe d'égalité Art. 8, 15 et 27 Cst.
2011 \|\| 1	Fabien Liégeois	Secret bancaire et assistance administrative internationale en matière fiscale «Les changements apportés par la révision des conventions Suisse-France et Suisse-USA»
2010 \|\| 605	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Dommages-intérêts - Déductibilité Art. 26 LIFD
2010 \|\| 600	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Activité lucrative indépendante - Commerce professionnel d'immeubles Art. 16 et 18, al. 3 LIFD