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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2011 || 333 CANTON DE GENÈVE Impôt sur le revenu - Activité lucrative indépendante accessoire - Hobby Art. 16 et 18 LIFD
2011 || 308 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Refacturation - Frais d'assurance - Principe de l'unité de la prestation Art. 18, ch. 18 et 33, al. 2 aLTVA
2011 || 292 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Convention de double imposition - Clause «anti-abus» - Anciennes réserves Art. 10, al. 2 CDI-A; art. 9, al. 2 CDI-NL
2011 || 280 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Prestation d'assistance - Etendue de l'exonération - Minimum d'existence Art. 16 et 24, lit. d LIFD; art. 9ss LPC
2011 || 269 PRINCIPE CONSTITUTIONNEL Commerce professionnel d'immeubles - Imposition différenciée en fonction de l'assujettissement - Imposition selon la capacité contributive Art. 127 Cst.
2011 || 252 PROCÉDURE Transmission de données bancaires au fisc américain - Trust discrétionnaire et irrévocable «Accord UBS»
2011 || 233 Aurelia Rappo Le secret bancaire, les droits de la défense et la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral dans l'affaire UBS
2011 || 228 CANTON DE GENÈVE Déduction de cotisations au 3e pilier A - Activité non soumise à cotisations LPP - Chômage subséquent Art. 7, al. 1, lit. a OPP3
2011 || 216 Raison individuelle reprise par une société de capitaux - Faillite - Créance fiscale - Prescription Art. 23, al. 2 et 40 aOTVA; art. 91, al. 6 LTVA; art. 181 CO et art. 149a, al. 1 LP
2011 || 210 Prescription du droit de taxer et du droit de percevoir l'impôt - Acte de défaut de biens - Prescription de la LP Art. 40 al. 1 aOTVA (art. 49 al. 1 aLTVA); art. 149a al. 1 LP