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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2011 || 522 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur les gains immobiliers - Report d'imposition - Réinvestissement - Acquisition par le couple de l'immeuble de remplacement Art. 12, al. 3, lit. e LHID
2011 || 517 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur les gains immobiliers - Transfert de propriété entre époux - Cession d'une part de copropriété d'un immeuble entre époux Art. 12, al. 3, lit. b LHID; § 216 StG/ZH
2011 || 505 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Accès par l'Administration fédérale des contributions au dossier d'une procédure pénale - Principe de «spécialité» Art. 112 LIFD; art. 2, lit. a CEEJ; § 32 CBl
2011 || 494 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Gains immobiliers - Immeubles commerciaux ou privés? - Imputation des pertes Art. 127, al. 3 Cst.
2011 || 489 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Entreprise électrique - Répartition intercantonale - Participations et autres actifs circulants Art. 127, al. 3 Cst.
2011 || 486 CANTON DE NEUCHÂTEL Remise d'impôts - Délai pour déposer la demande Art. 242 LCdir
2011 || 483 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Renoncement échelonné à un prêt par abandon de créance - Prêt simulé - Volonté de donner Art. 9 Cst.; art. 18 CO
2011 || 474 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Primes d'assurance du crédit - Objet et risque assurés Art. 22, lit. l LT
2011 || 450 Transfert - Créance récursoire - Prescription - Intérêt de retard - Exécuteur testamentaire Art. 14, al. 1, 17, 39, 41 et 63 LIA; art. 518 CC; art. 79, al. 1 et 81, al. 1 LP
2011 || 440 Exonération - Fédération sportive - Tâche publique - Égalité de traitement Art. 68 Cst.; art. 56, lit. g LIFD; art. 23, al. 1, lit. f LHID