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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2011 || 418 Mandats en cours - Evaluation - Fondation de famille - Sujet fiscal indépendant Art. 18 LIFD; art. 666 CO; art. 335 CC
2011 || 405 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISTION FISCALE Délais pour recourir en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonaux - Amortissement unique Art. 58, 79, 133 et 140 LIFD
2011 || 403 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISTION FISCALE Imposition des gains de loterie - Déductions des mises perdantes - Irrecevabilité du recours Art. 23 LIFD; art. 7 LHID
2011 || 397 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISTION FISCALE Révocation d'un privilège fiscal - Proportionnalité Art. 5 Cst.; art. 23 LHID; art. 5 LI/JU
2011 || 391 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISTION FISCALE Impôt sur les gains immobiliers - Système dualiste - Immeuble agricole - Transfert dans la fortune commerciale - Commerce professionnel d'immeubles Art. 8, al. 1 et 12, al. 1 LHID
2011 || 379 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Assujettissement illimité - Chantiers de construc-tions - Gains immobiliers - Déductions Art. 127 Cst.
2011 || 376 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Droit de répliquer Art. 29, al. 2 Cst.
2011 || 368 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Information fiscale aux États-Unis - Entraide judiciaire pénale - Assistance administrative - Procédure Art. 31, 32, al. 2 lit. a et 33, lit. d LTAF; art. 28, al. 1, lit. e LTPF; art. 25, al. 1 et 80e, al. 1 EIMP; art. 17 LTEJUS; art. 83, lit. h et 84 LTF; renseignement fiscal à destination des USA dans le «cas UBS».
2011 || 355 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Art. 29, al. 1 et 30, al. 1 Cst.; art. 115 LF/GR Impôt sur les successions - Déni de justice - Garantie du juge naturel - Nature du recours interne entre débiteurs solidaires de l'impôt
2011 || 345 CANTON DE VAUD Commerce professionnel d'immeubles Art. 18 LIFD; art. 21 et 61 LI/VD