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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2010 \|\| 593	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Soustraction fiscale - Intention - Présomption - Abandon de créance Art. 59, al. 1 et 59, al. 3 LHID; art 12, al. 1 CP; art. 69 LPFisc
2010 \|\| 583	PROCÉDURE	Impôt cantonal sur les successions - Qualité pour recourir du canton - Star-Praxis - Récusation - Nullité d'une décision Art. 89, al. 1 LTF
2010 \|\| 577	PROCÉDURE	Domicile fiscal intracantonal - Qualité pour recourir des communes impliquées Art. 89, al. 1 et al. 2, lit. d LTF; art. 73, al. 2 LHID
2010 \|\| 571	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Contrat de droit administratif se rapportant à une taxe causale d'orientation - Effet anticipé positif inadmissible d'un règlement communal Art. 127, al. 1 Cst.; art. 27 LAT
2010 \|\| 535	Raphaël Gani	Un quinquennat dans l'imposition directe des personnes morales (chronique de jurisprudence 2005 - 2009)
2010 \|\| 526	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE	Taux d'imposition - Résident hors de l'Union européenne Art. 150 U, 200 B et 244 bis A CGI; art. 15, al. 4 CDI-F
2010 \|\| 520	NEUCHÂTEL	Impôt sur le revenu - Conditions d'une remise d'impôt Art. 242 LCDIR; art. 167 LIFD
2010 \|\| 515	CANTON DE FRIBOURG	Frais d'entretien d'immeubles - Rénovation de monuments historiques Art. 32, al. 2 et 3, 34, lit. d LIFD; art. 9, al. 3, lit. a et b LHID; art. 33, al. 2 et 3, 35, lit. d LICD
2010 \|\| 508	CANTON DE FRIBOURG	Répartition interparoissiale - Compétence du Service des contributions - Imposition des époux Art. 15, al. 1 Cst.; art. 13, 14, 16, 17, 17a et 18 LEE
2010 \|\| 494	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Transactions à terme sur marchandises - Déduction de l'impôt préalable Art. 14, ch. 15 aOTVA; art. 18, ch. 19 aLTVA; art. 21, al. 2, ch. 19 LTVA