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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2010 \|\| 349	Claude-Emmanuel Dubey	La juridiction directe du Tribunal fédéral en matière de double imposition intercantonale sous l'empire de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
2010 \|\| 335	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Remboursement - Evasion fiscale - Participation à l'évasion fiscale - Restitution Art. 1 al. 2, 4a, 10 al. 1, 14 al. 1, 22 al. 1 et 2, 51 al. 2 et 3 LIA
2010 \|\| 308	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Accord sur la libre circulation des personnes - Principe de non-discrimination - Déduction des frais professionnels - Dénis de justice Art. 2 et 21 ALCP; art. 9, 29 et 190 Cst.; art. 17 CDI-F; art. 26 et 33 LIFD; art. 4 RISP/GE
2010 \|\| 303	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Notification irrégulière d'une décision de taxation - Principe de la bonne foi Art. 116 LIFD; art. 41, al. 3 LHID
2010 \|\| 300	PROCÉDURE	Décision d'exonération rendue par le Conseil d'Etat genevois - Recours devant le Tribunal fédéral Art. 29a Cst.; art. 86, al. 2 et 3 LTF
2010 \|\| 237	Tamara Uldry Pacot	Le traitement fiscal du travailleur frontalier à la lumière de la Convention fiscale franco-suisse
2010 \|\| 221	CANTON DE VAUD	Impôt minimum sur le bénéfice - Réduction pour participations - Liberté économique - Droit d'être entendu Art. 27 et 127, al. 2 Cst.; art. 27 et 28 LHID; art. 106 et 123ss LI
2010 \|\| 216	CANTON DE NEUCHÂTEL	Lods - Transformation d'une société simple en copropriété Art. 2 LDM
2010 \|\| 205	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Report de pertes - Fin de l'activité indépendante - Principes du «Totalgewinn» et de périodicité Art. 127, al. 2 Cst.; art. 31 et 211 LIFD
2010 \|\| 189	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Imposition de versements en capital provenant du rachat d'assurances de rentes viagères conclues dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b) Art. 22 al. 3, 37 et 38 LIFD; art. 7 al. 2 et 11 al. 2 et 3 LHID; art. 2 al. 1 et 4 al. 1 CDI-NL