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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2010 \|\| 1	ERRATUM
2009 \|\| 597	CANTON DE FRIBOURG	Frais de perfectionnement - Formation professionnelle en cours d'emploi - Principe d'égalité Art. 8 Cst.; art. 9, al. 1 LHID; art. 26, al. 1, lit. c LIFD; art. 27 LICD/FR
2009 \|\| 583	CANTON DE BERNE	Impôt sur le revenu - Location de locaux d'habitation par des proches à des conditions préférentielles - Correction du revenu à concurrence de la valeur locative non admise - Conditions pour un changement de jurisprudence - Egalité de traitement Art. 21 al. 1er lit. a et b LIFD; art. 7 al. 1er LHID
2009 \|\| 570	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Écarts de conversion - Gain et perte de change - Normes IFRS Art. 57 et 58 LIFD; art. 960 CO
2009 \|\| 560	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Bénéfice imposable - Promotion immobilière - Honoraires versée à une société domiciliée à l'étranger - Frais non justifiés par l'usage commercial Art. 57 LIFD
2009 \|\| 555	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Imposition du bénéfice - Remise de dette - Donation - Rappel d'impôt Art. 24 et 60 LIFD; art. 7 et 18 LHID
2009 \|\| 546	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le capital - Capital propre dissimulé - Prêt des actionnaires - Compensation de pertes - Capacité économique Art. 8 al. 1 et 127 al. 2 Cst; art. 29 et 29a LHID
2009 \|\| 531	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Activité lucrative indépendante - Donation - Détermination de la valeur d'acquisition Art. 8, al. 1 et 12 LHID; art. 80 et 81, al. 1, lit. b LCP/GE
2009 \|\| 522	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Provisions non justifiées par l'usage commercial - Périodicité - Prêt entre sociétés soeurs - Fusion par absorption Art. 11, al. 1, lit. b et 24 LHID; art. 11 et 12 LIPM/GE
2009 \|\| 516	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Avance de frais tardive - Virement e-banking - Droit d'être entendu - Appréciation arbitraire des preuves Art. 9 et 29 Cst.; art. 21, al. 3 PA