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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2010 || 177 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Imposition d'un versement en capital provenant du rachat d'une assurance de rente viagère conclue dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b) Art. 22 al. 1 et 3, art 24 let. b LIFD
2010 || 168 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Restitution par l'autorité de taxation de l'impôt payé en trop - Délai pour déposer la demande en restitution Art. 137 et 138 LIFD
2010 || 125 Article de Floran Ponce L'évasion fiscale en droit interne Etat des lieux de l'évasion fiscale en matière d'impôts directs dans la jurisprudence et la doctrine*
2010 || 113 CANTON DE VAUD Impôt sur le revenu - Déduction des frais d'acquisition - Dommages-intérêts - Arriérés de cotisation AVS Art. 26, al. 1, lit. c LIFD; art. 52 LAVS; art. 30, al. 1, lit. c LI
2010 || 83 CANTON DE VAUD Impôt sur le bénéfice - Double imposition intercantonale - Rattachement économique Art. 127, al. 3 Cst.; art. 105 et 106 LIFD; art. 112 LI
2010 || 63 CANTON DE NEUCHÂTEL Imposition d'une prestation en capital du 2e pilier - Départ à l'étranger Art. 21 CDI-F; art. 18 CM-OCDE; art. 22, 38 et 95 LIFD; art. 25 LCdir
2010 || 51 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Puissance publique - Exercice de fonctions arbitrales - «Outsourcing» - Opérations composites Art. 17 al. 4, 3e phrase OTVA (art. 23 al. 1, 3e phrase, LTVA)
2010 || 36 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le revenu - Réforme de l'imposition des entreprises II - Conformité à la Constitution - Imposition réduite des revenus de participations Art. 8, 127 al. 2 et 190 Cst.; art. 7 al. 1 LHID.
2010 || 22 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le revenu - Réforme de l'imposition des entreprises II - Conformité à la Constitution - Imposition réduite des revenus de participations Art. 8, 127 al. 2 et 190 Cst; art. 7 al. 1 LHID
2010 || 2 Article de Raphaël Gani Le transfert d'immeubles dans le cadre de la liquidation des rapports patrimoniaux