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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2009 || 509 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Domicile fiscal - Activité lucrative indépendante - Raison individuelle et société simple Art. 127, al. 3 Cst.
2009 || 498 CANTON DE VAUD Evasion fiscale - Amortissement d'un prêt
2009 || 487 Gain en capital - Attribution d'un bien à la fortune commerciale - Méthode de la prépondérance - Appartement du contribuable Art. 18 et 146 LIFD
2009 || 482 Revenu de la fortune mobilière - Prestation appréciable en argent - Prêt simulé - Moment déterminant en présence d'un prêt de longue durée Art. 20, al. 1er, let. c LIFD, 7 LHID;§ 19, al. 1, let. c de la loi fiscale du canton de Zoug
2009 || 474 Assujettissement - Hoirie - Rappel d'impôt - Soustraction fiscale - Amende fiscale Art. 10, 175 LIFD
2009 || 467 Déduction des frais d'entretien d'immeubles - Remise en état d'un jardin deux ans après son aménagement Art. 32 LIFD; 9 LHID; § 39 al. 3 et § 41 al. 4 lit. e de la loi du canton de Soleure du 1er décembre 1985 sur les impôts d'Etat et des communes
2009 || 460 Réduction pour participations - Revenu de participations ou gain en capital - Anciennes participations - Transfert d'un manteau d'actions Art. 69, 70 et 207a LIFD; art. 4 al. 1 lettre b LIA et art. 20 al. 1 lettre b LT
2009 || 453 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Gains immobiliers - Commission de courtage - Déductibilité au titre d'impenses Art. 12 LHID; §§ 219 et 221 LI/ZH
2009 || 446 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Notion d'intérêts privés déductibles - Evasion fiscale - Répartition intercantonale - Principe de non-discrimination Art. 127 al. 3 Cst.; art. 9 al. 2 lit. a et al. 4 LHID; 33 al. 1er lit. a LIFD
2009 || 440 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur les gains immobiliers (IGI) - Imposition différée - Non-admission de la prise en considération de l'impôt sur les successions payé par l'aliénateur dans le calcul de l'IGI - Principes de l'interdiction de l'arbitraire et de l'imposition confiscatoire Art. 12 al. 1er LHID; art. 9 et 127 Cst.