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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2002 | 398 CONFÉDÉRATION 83. ATF 127 III 16 (24.8.2000/f) - Art. 63 et 95 LDFR.
Applicabilité de l'article 95 LDFR aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Principes généraux de droit transitoire.
2002 | 395 CONFÉDÉRATION 82. ZBl 2001, 331 (7.7.2000/a) - Art. 4, 5, 12 et 15 LAS. Le «domicile accompagné» doit être qualifié de home au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS). Il ne constitue dès lors pas un domicile d'assistance.
2002 | 393 CONFÉDÉRATION 81. ATF 127 II 91 (22.1.2001/a) - Articles 10 CEDH, 27 Cst., 18 LDAl et 19 ODAl. La publicité selon laquelle le calcium contenu dans une denrée alimentaire contribue «à prévenir la fragilisation des os due à l'âge, plus connue sous le nom d'ostéoporose», est inadmissible au regard du droit alimentaire (publicité de la vache «lovely»).
2002 | 391 CONFÉDÉRATION 79. ATF 127 II 174 (29.3.2001/a) - Art. 13b al. 2 et 13c al. 2 LSEE. Art. 110 ch. 6 CP. Calcul d'un délai dans le cadre des mesures de contrainte du droit des étrangers
2002 | 391 CONFÉDÉRATION 80. ZBl 2001, 203 (11.8.2000/a). - Article 6 CEDH.
Amende d'ordre en raison de l'absence non excusée d'un élève de l'école primaire.
2002 | 390 CONFÉDÉRATION 77. ATF 127 II 60 (19.1.2001/a) - Art. 100 al. 1 lit. b ch. 3 OJ, art. 8 CEDH, art. 17 al. 2 LSEE. Autorisation de séjour et d'établissement.
2002 | 390 CONFÉDÉRATION 78. ATF 127 II 168 (18.5.2001/a) - Art. 13a et 13c al. 5 lit. a LSEE. Art. 5 § 1 lit. f CEDH. Admissibilité de la détention préparatoire.
2002 | 389 CONFÉDÉRATION 75. ATF 127 IV 148 c. 1 (4.7.2001/f) - Révocation de la suspension à titre d'essai de l'expulsion pénale d'un étranger.
2002 | 389 CONFÉDÉRATION 76. ATF 127 II 49 (26.1.2001/a) - Art. 121 al. 1 46 al. 1 Cst.; art. 7 et 18 LSEE. Ordonnance sur la compétence des autorités de la police des étrangers. Approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour. Abus de droit.
2002 | 388 CONFÉDÉRATION 74. ATF 127 IV 27 (19.1.2001/a) - Facilitation du séjour illégal d'un étranger en Suisse (art. 23 al. 1 5e phr.
LSEE). Déclaration obligatoire de celui qui loge un étranger (art. 2 al. 2 LSEE). Epoux vivant en ménage commun.