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Droit Administratif

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3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2002 | 419 CONFÉDÉRATION 93. ATF 127 II 69 (30.10.2000/a) - Les concessions de droits d'eau doivent, selon le droit actuel, être impérativement limitées dans le temps, selon le principe de l'inaliénabilité de la puissance publique. Des concessions de l'ancien droit qui ont encore été octroyées sans restriction de temps doivent être limitées ultérieurement. Est déterminant le principe de droit contractuel selon lequel aucun contrat ne peut être conclu, respectivement maintenu, de manière «perpétuelle». Il n'y a aucun droit acquis à une concession sans limite de temps. Dans le cas particulier, la concession pouvait être supprimée, après une durée de 134 ans, sous réserve d'une période transitoire appropriée.
2002 | 416 CONFÉDÉRATION 92. ZBl 2001, 312 (31.5.2000/a) - Article 2 Disp. trans. aCst. Procédure de soumission pour le ramassage des ordures d'une commune du canton d'Argovie. Evaluation des critères d'adjudication.
2002 | 414 CONFÉDÉRATION 91. ZBl 2001, 215 (26.6.2000/a) - Art. 5 et 9 LMI, Accord du GATT du 15 avril 1994 sur les marchés publics. Procédure de soumission et critères d'adjudication s'agissant d'un projet de grande envergure (tunnel routier).
2002 | 412 CONFÉDÉRATION 90. ATF 127 III 219 (24.04.2001/f) - Art. 2 et 9 LCart.
Concentration d'entreprises. Principe dit des effets. Interprétation de l'art. 9 al. 1 LCart et comparaison avec le droit européen.
2002 | 409 CONFÉDÉRATION 89. ATF 127 II 323 (03.09.2001/a) - Art. 38 LBVM, 6 et 25 PA. Application de la loi sur la procédure administrative à l'entraide administrative. Qualité de partie du gérant de fortune indépendant.
2002 | 407 CONFÉDÉRATION 88. ATF 127 II 142 (9.3.2001/f) - Art. 38 de la loi fédérale sur les bourses et les valeurs mobilières (LBVM). Entraide internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB).
2002 | 405 CONFÉDÉRATION 87. ATF 127 II 132 (13.3.2001/a) - Procédure d'interconnexion en vue de la libération des raccordements téléphoniques. Critères à prendre en compte pour la prise d'une ordonnance de mesures provisionnelles.
2002 | 403 CONFÉDÉRATION 86. ATF 127 II 79 (13.2.2001/a) - Emissions de télévision.
Interruptions publicitaires.
2002 | 401 CONFÉDÉRATION 85. ATF 127 II 8 (8.12.2000/a) - Prix plafond de la taxe de base pour l'utilisation de cabines publiques.
2002 | 399 CONFÉDÉRATION 84. ATF 127 III 90 (26.1.2001/a) - Art. 58 ss, 60, 94 et 95 LDFR. Partage de la copropriété d'une entreprise agricole.