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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2006 | 482 13. ATF 131 II 361 (14.3.2005/f) - Egalité des sexes, interdiction de discriminer à l'embauche (art. 8 al. 3 Cst, 3 et 5 al. 2 LEg). La constitutionnalité de quotas féminins en matière de relève universitaire peut être contestée de manière constatatoire dans un recours de droit administratif, même si, en l'espèce, le système de quotas n'a plus cours. Le système de quotas rigides litigieux se révèle d'une proportionnalité douteuse et s'avère surtout inconstitutionnel, car il ne repose pas sur une base légale formelle.
2006 | 477 12. ATF 131 I 1 (23.11.2004/a) - Règlement sur les corvées de la commune de Grindelwald. Obligation de fournir un travail pour l'entretien des routes incombant uniquement aux propriétaires fonciers.
Conformité au principe d'égalité de traitement.
2006 | 474 11. ATF 131 I 366 (3.5.2005/a) - Notion de droit constitutionnel. L'art. 60 Cst. SO est de nature programmatique et ne garantit pas aux partis politiques un droit constitutionnel à la représentation des sensibilités politiques dans l'élection des autorités.
2006 | 471 10. ATF 131 I 18 (4.1.2005/a) - Refus de naturalisation par une assemblée communale et droit à une décision motivée.
La confirmation d'une proposition négative du conseil communal par une assemblée communale vaut aussi approbation de sa motivation. Droit à un examen distinct de la requête de naturalisation des époux.
2006 | 464 9. ATF 131 I 91 (19.1.2005/a) - Autonomie communale et fusion forcée de communes. Droit d'être entendu des communes.
Absence de violation des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.
2006 | 460 8. ATF 131 I 205 (9.3.2005/a) - Principes d'égalité de traitement et de séparation des pouvoirs. Loi zurichoise sur la santé publique interdisant la dispensation directe de médicaments par les médecins dans les seules villes de Zurich et de Winterthur.
Annulation d'une modification réglementaire tendant à admettre la dispensation directe dans ces deux villes.
2006 | 459 7. ZBl 2005 246 (25.8.2004/a) - Devoir d'information du conseil communal sur un projet soumis à l'assemblée communale.
Affirmations partiellement erronées n'ayant pas faussé le résultat du vote.
2006 | 459
2006 | 455 6. ZBl 2005, 238 (17.8.2004/a) - Crédit complémentaire à un crédit d'investissement. Dépense nouvelle qui doit être soumise à l'assemblée communale.
2006 | 452 5. ZBl 2005, 234 (16.6.2004/a) - Introduction d'un frein aux dépenses dans le canton de Schwytz. Ce mécanisme, qui modifie la répartition constitutionnelle des compétences entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, doit être soumis au référendum obligatoire.