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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2006 | 554 23. ATF 131 I 467 (31.8.2005/a) - Art. 6 § 1 CEDH; art. 3 al. 1 et art. 7 al. 1, lit. b LLCA; § 8 de la loi sur les avocats du canton de Bâle-Ville. Recours à l'encontre de l'examen cantonal pour l'obtention du brevet d'avocat. Application de l'art. 6 § 1 CEDH. Arbitraire dans l'évaluation d'une épreuve.
Base légale pour une épreuve écrite de quatorze jours à rédiger à la maison.
2006 | 549 22. ATF 131 I 455 (6.10.2006/a) - Art. 3 et 13 CEDH.
Allégation d'un traitement dégradant par un fonctionnaire de police. Droit à une enquête officielle, effective et approfondie.
2006 | 544 21. ATF 131 I 321 (6.6.2005/a) - Garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.). Un ancien droit privé et gratuit à la fourniture d'eau, né avant l'entrée en vigueur du Code civil, subsiste sous l'empire du nouveau droit. Protégé par la garantie de la propriété, un tel droit ne peut être dénoncé que contre une pleine indemnisation.
2006 | 539 20. ZBl 2005, 424 (23.9.2004/a) - Santé publique, liberté économique (art. 27 et 94 Cst.). Directive sur l'indemnisation des médecins externes (accrédités) occupés dans les hôpitaux publics ou subventionnés par l'Etat.
2006 | 535 19. ATF 131 II 639 (24.8.2005/a) - Art. 5 al. 1 et 6 al. 1 LLCA. Inscription simultanée dans plusieurs registres cantonaux des avocats. Droit d'établir des actes authentiques réservé aux avocats inscrits au registre cantonal.
2006 | 526 18. ATF 131 I 223 (10.12.2004/a) - Liberté économique (art. 27 Cst.) et force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 Cst.). Prohibition des accords et du courtage concernant le financement de procès.
2006 | 521 17. ATF 131 II 413 (9.6.2005/f) - Protection des données (art. 17 LPD; 57, 84, 84a LAMal). Transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé.
2006 | 504 16. ATF 131 I 166 (18.5.2005/a) - Art. 7 et 12 Cst.: droit à l'aide d'urgence et étendue de celle-ci. D'un point de vue constitutionnel, les requérants d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière peuvent-ils être privés de l'aide d'urgence pour le motif qu'ils ont manqué à leur devoir de collaborer lors de l'exécution du renvoi (c. 1-7)?
Une allocation de logement de 13 francs par jour versée au titre de l'aide d'urgence est-elle suffisante au regard de la Constitution fédérale (c. 8)?
2006 | 497 15. ZBl 2005, 87 (12.5.2004/a) - Egalité de traitement.
Allocations de formation professionnelle. Paiement des allocations de formation professionnelle aux enfants de plus de 16 ans qui ne séjournent pas en Suisse. Il n'y a pas violation du principe de l'égalité de traitement, ni de l'interdiction de discrimination si aucune allocation n'est versée, jusqu'à la fin de la formation, aux enfants de plus de 16 ans dont le domicile habituel se trouve à l'étranger, à la différence des enfants vivant en Suisse.
2006 | 490 14. ATF 131 II 393 (8.4.2005/a) - Discrimination fondée sur le sexe dans les classes de salaires (art. 8 al. 3 Cst., 3 et 5 LEg). Lors de l'évaluation des fonctions à l'aide d'une analyse simplifiée, la méthode et les critères doivent être les mêmes pour toutes les fonctions. L'employeur peut décider de rétrograder une fonction dans les classes de traitement en s'écartant du résultat de l'évaluation pour autant que cela ne touche pas uniquement des métiers spécifiquement féminins. Discrimination admise en l'espèce. Le modèle de transition dans les nouvelles classes ne doit pas faire perdurer une discrimination envers les femmes, qui peuvent même réclamer une compensation rétroactive, sous réserve de la prescription.