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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2006 | 449 4. ATF 131 II 449 (31.5.2005/a) - Initiative populaire fédérale. Attestations de la qualité d'électeur. Celles-ci doivent être recueillies par les initiants avant l'échéance du délai de récolte des signatures.
2006 | 447 3. ATF 131 I 442 (7.9.2005/a) - Election au conseil communal de la ville de Berne. Droit à un recomptage des voix au vu des irrégularités constatées et du résultat très serré de l'élection.
2006 | 443 2. ATF 131 I 126 (10.12.2004/f) - Interdiction du double non pour une votation cantonale opposant des mesures d'assainissement budgétaire à des augmentations d'impôt. Nécessité d'une base légale claire.
2006 | 438 1. ATF 131 I 74 (27.10.2004/a) - Principe d'égalité de traitement dans les élections proportionnelles. Limite supérieure admissible de 10% pour les quorums directs (limite absolue) et pour les quorums naturels (valant objectif en cas de réorganisation du système électoral).
2006 | 431 La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 20051
2006 | 423 CANTON DE VAUD Licenciement d'un fonctionnaire communal - Juste motif - Droit au traitement en cas d'absence pour cause de maladie
2006 | 413 CANTON DE VAUD Entretien des routes - Suppression d'un trottoir - Notion de travaux d'adaptation Art. 13 LRou; art. 3, al. 2 et art. 4 RLRou
2006 | 408 CANTON DU VALAIS Ordre de démolition - Récusation Art. 52, al. 2 LC; Art. 10 et art. 28 LJPA
2006 | 399 CANTON DU VALAIS Qualité pour recourir - Caractère cessible d'une autorisation de construire - Modification de projet sans nouvelle enquête - Procédure de remise en état des lieux - Déni de justice Art. 44, al. 2 LJPA; art. 50 art. 51, al. 4 LC; art. 51, al. 1 et art. 52, al. 2 OC
2006 | 393 CANTON DE NEUCHÂTEL Interruption volontaire de grossesse - Liste des associations figurant dans le dossier remis à la femme enceinte par le médecin - Pouvoir d'appréciation du canton - Arbitraire Art. 119 al. 2 et art. 120 al. 1 CP; art. 9 Cst. féd.