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Droit Administratif

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3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2006 | 582 33. ATF 131 V 305 (26.8.2005/a) - Computation des délais et féries; assurances sociales. En matière d'assurances sociales, la notification d'une décision - en l'espèce une décision sur opposition - peut intervenir durant les féries; dans ce cas, le délai - ici, le délai de recours - commence à courir le premier jour suivant la fin de celles-ci (art. 38 al. 1 et 4, 60 al. 2 LPGA; voir par comparaison art. 20 al. 1 PA et 32 al. 1 OJ).
Il faut cependant réserver la règle de droit intertemporel de l'art. 82 al. 2 LPGA, qui s'applique en l'occurrence.
2006 | 580 32. ATF 131 I 217 (1.3.2005/f) - Prise en charge par l'Etat de l'indemnité à l'avocat d'office Défense pénale nécessaire d'un prévenu non indigent.
2006 | 577 31. ZBl 2005, 634 (14.10.2003/a) - Récusation; cumul de fonctions. Autonomie communale.
2006 | 574 30. ZBl 2005, 103 (1.9.2003/a) - Composition d'une commission d'examen
2006 | 571 29. ATF 131 I 113 (3.5.2005/a) - Assistance judiciaire gratuite; garantie du juge impartial; apparence de prévention.
2006 | 570 28. ATF 131 I 31 (30.11.2004/f) - Droit à la composition régulière de l'autorité judiciaire.
2006 | 568 27. ATF 131 I 24 (23.9.2004/f) - Garantie du juge impartial. Procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune.
2006 | 565 26. ZBl 2005, 540 (18.10.2004/a) - Caractère raisonnable de la durée d'une procédure de planification; déni de justice.
2006 | 564 25. DEP 2005, 737 (13.5.2005/a) - Immissions de bruit d'une télécabine. Déni de justice
2006 | 560 24. ATF 131 V 407 (23.9.2005/a) - Retard à statuer. Assurance-invalidité. Décision sur opposition, annulant la décision contestée, ordonnant de nouvelles mesures d'instruction et renvoyant à une décision ultérieure.