Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2011 \| 487		93. ATF 136 II 447-457 (31.8.2010/f) - L'autorité administrative n'est pas liée par le jugement pénal. Pas de lien entre la caducité du permis à l'essai et le fait que le précédent retrait ait été exécuté ou que la décision y relative soit entrée en force (art. 15a al. 4 LCR). L'annulation du permis à l'essai ne dépend pas de la gravité de l'infraction.
2011 \| 486		92. ATF 136 I 345-351 (10.09.10/a) - Les infractions légères au sens de l'art. 16a al. 2 LCR font également partie des nouvelles infractions visées à l'art. 15a al. 4 LCR. Le principe de l'égalité de traitement n'est ainsi pas violé (art. 8 Cst.).
2011 \| 485		91. ATF 136 II 489-496 (26.8.2010/a) - Art. 72 ss, 82 ss et 113 ss LTF, art. 16 et 50 aLTP. Voie de recours à l'encontre d'un supplément infligé, à la suite d'un contrôle, pour l'utilisation de transports publics de la ville de Zurich sans titre de transport valable.
2011 \| 483		90. ATF 136 II 457-469 (26.8.2010/a) - Art. 71 al. 1 PA, art. 10, 16, 49a et 50 aLTP, art. 8 al. 1 Cst. Surveillance de la Confédération s'agissant de la perception d'un supplément de contrôle auprès d'usagers de transports publics voyageant en première classe alors qu'ils ne disposent que d'un billet valable en deuxième.
2011 \| 481		89. DEP 2010, 698-704 (28.9.2010) - Immissions lumineuses, cas bagatelle.
2011 \| 480		88. DEP 2010, 145-146 (13.10.2009/a; 1C_105/2009) - Immissions lumineuses et bruit générés par une place de sport.
2011 \| 478		87. ZBl 2010, 284-288 (28.12.2009/a) - Construction d'une installation de radiocommunication hors zone à bâtir.
2011 \| 477		86. DEP 2010, 123-130 (19.10.2010/a) - Compatibilité électromagnétique d'une installation de téléphonie mobile avec une fabrique chimique
2011 \| 476		85. DEP 2010, 495-498 (22.4.2010/a) - La taxe de base d'élimination des déchets urbains peut être perçue pour les appartements provisoirement inoccupés.
2011 \| 475		84. DEP 2010, 99-103 (20.8.2009/a) - Obligation des tiers de procéder à l'investigation préalable d'un site pollué en lieu et place du détenteur. Décision finale, partielle, préjudicielle ou incidente?