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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2011 | 530 114. ZBl 2010, 172-178 (20.11.2008/a) - Art. 35 de la loi zougoise du 21 mai 1970 sur la santé publique et art. 7 de l'ordonnance I y relative, art. 40, lit. d LPMéd, art. 44 CO.
Publicité et professions médicales; utilisation de la dénomination «Clinique dentaire» par un dentiste privé; risque de tromperie.
2011 | 528 113. ATF 136 II 415-427 (16.6.2010/a) - Nature juridique d'une convention portant sur l'assistance au suicide. Recevabilité du recours. Nullité de l'acte. Art. 82 LTF, art. 115 CP, art. 44 Ostup.
2011 | 526 112. ATF 136 I 184-197 (18.01.2010/a) - Art. 27 et 29 Cst., art. 105 LTF, art. 1, 10, 11 al.1, lit. f, 13 et 15 en relation avec l'art. 66 LPTh, art. 13 et 14 OEMéd, art. 5 OEPT.
Modification de la notice destinée aux professionnels pour le Spedifen®.
2011 | 524 111. ATF 136 V 351-361, c. 4-8 (27.09.2010/a) - Art. 29 al. 2 Cst; 16 al. 1 et 31 al. 1 LAS. Répartition des frais d'assistance entre le canton d'origine et le conton de domicile; obligation du canton d'origine de rembourser des dettes reprises par le canton de domicile postérieurement à l'échéance du délai de deux ans pendant lequel le montant peut être imputé au canton d'origine, si ces dettes se rapportent à la période antérieure à l'échéance du délai de deux ans.
2011 | 522 110. ATF 136 I 297-308 (31.08.2010/a) - Art. 4 al. 3 LAFam; art. 7 al. 1 OAFam; art. 8 al. 1 et 2 Cst.; art. 3 al. 1 et art. 26 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE). Examen de l'art. 7 al. 1 OAFam, qui soumet l'octroi d'allocations familiales pour les enfants domiciliés dans un Etat étranger à la condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse, sur ce point, une convention en matière de sécurité sociale.
2011 | 521 109. ATF 136 I 129-139 (12.02.2010/f) - Art. 9 Cst.; loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel; arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle. Normes CSIAS prise en compte des moyens du concubin non bénéficiaire de l'aide sociale.
2011 | 519 108. ATF 136 II 405-413 (24.7.2010/f) - Notion de domicile légalement constitué et effectif en Suisse (art. 5 al. 1, lit. a LFAIE).
2011 | 517 107. ATF 136 II 233-240 (16.3.2010/i) - Notion de tribunaux supérieurs (art. 86 al. 2 LTF). Calcul de la surface nette de plancher habitable d'une résidence secondaire.
2011 | 514 106. ATF 136 I 254-264 (11.6.2010/f) - En l'absence de décision de renvoi, les autorités cantonales sont fondées à limiter à l'aide d'urgence les prestations qu'elles allouent à un étranger sans autorisation de séjour, mais dont la procédure de régularisation pour cas de rigueur est pendante. Après la suppression de l'aide sociale ordinaire, l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) dispose d'une marge d'appréciation pour tenir compte des situations particulières lors de l'octroi des prestations d'urgence.
Art. 5 al. 3, art. 9 et 12 Cst.; art. 2 al. 1 ch. 4 de la loi vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA); art. 4 al. 2 et art. 4a de la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV).
2011 | 512 105. ATF 136 II 497-508 (1.10.2010/f) - Moment déterminant s'agissant de l'âge de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial.
Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 et art. 47 al. 1 LEtr, art. 83, lit. c ch. 2 LTF.