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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3668 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2011 | 548 123. ZBl 2010, 56-63 (21.04.2009/a) - Art. 5 al. 3 et 9 Cst., art. 19a de la loi sur l'hôpital (BL). Activité médicale privée des médecins-chefs et médecins cadres employés dans un hôpital public. Principe de la confiance et conditions auxquelles des contrats de droit administratif peuvent être rendus caducs par une modification légale. Annulation par le Tribunal fédéral d'une disposition légale cantonale.
2011 | 547 122. ATF 136 I 323-331 (16.8.2010/f) - Art. 83, lit. g LTF; art. 29a Cst.; art. 56A de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ; teneur depuis le 1er janvier 2009); art. 30 al. 3 de la loi genevoise du 26 octobre 1957 sur la police (LPol).
2011 | 545 121. ATF 136 II 551-559 (4.10.2010/a) - Art. 12, lit. a LLCA. Devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence; conditions pour l'admission de l'audition privée de témoins.
2011 | 542 120. ATF 136 II 304-328 (11.03.2010/a) - Publicité des participations. Obligation de déclarer.
2011 | 540 119. ATF 136 IV 188-200 (3.11.2010/f) - Intermédiaire financier. Obligation d'annoncer. Blanchiment d'argent par omission. Art. 11 et 305bis CP; 9 LBA.
2011 | 537 118. ATF 136 II 43-60 (22.9.2009/a) - Surveillance consolidée. Acceptation non autorisée de dépôts du public. Notion de groupe. Principe de proportionnalité. Liquidation.
2011 | 535 117. ATF 136 II 427-435 (15.7.2010/a) - Interdiction du travail de nuit. Notion de besoins de consommation particuliers.
Interdiction de vente d'articles de détail dans les magasins («shops») des stations-services entre 1 h. et 5 h. du matin. Art. 16 et 17 LTr; 28 al. 3 OLT 1; 26 OLT 2.
2011 | 533 116. ATF 136 II 470-487 (31.8.2010/f) - Art. 86 al. 2 LTF, accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études, art. 4 LMI et 9 ALCP
2011 | 532 115. ATF 136 I 229-240 (14.5.2010/a) - Art. 83, lit. t, art. 113 et 115, lit. b LTF, art. 9 et 29 al. 2 Cst. Recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit).
2011 | 530 114. ZBl 2010, 172-178 (20.11.2008/a) - Art. 35 de la loi zougoise du 21 mai 1970 sur la santé publique et art. 7 de l'ordonnance I y relative, art. 40, lit. d LPMéd, art. 44 CO.
Publicité et professions médicales; utilisation de la dénomination «Clinique dentaire» par un dentiste privé; risque de tromperie.