Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2010 \|\| 51	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Puissance publique - Exercice de fonctions arbitrales - «Outsourcing» - Opérations composites Art. 17 al. 4, 3e phrase OTVA (art. 23 al. 1, 3e phrase, LTVA)
2010 \|\| 36	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le revenu - Réforme de l'imposition des entreprises II - Conformité à la Constitution - Imposition réduite des revenus de participations Art. 8, 127 al. 2 et 190 Cst.; art. 7 al. 1 LHID.
2010 \|\| 22	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le revenu - Réforme de l'imposition des entreprises II - Conformité à la Constitution - Imposition réduite des revenus de participations Art. 8, 127 al. 2 et 190 Cst; art. 7 al. 1 LHID
2010 \|\| 2	Article de Raphaël Gani	Le transfert d'immeubles dans le cadre de la liquidation des rapports patrimoniaux
2010 \|\| 1	ERRATUM
2009 \|\| 597	CANTON DE FRIBOURG	Frais de perfectionnement - Formation professionnelle en cours d'emploi - Principe d'égalité Art. 8 Cst.; art. 9, al. 1 LHID; art. 26, al. 1, lit. c LIFD; art. 27 LICD/FR
2009 \|\| 583	CANTON DE BERNE	Impôt sur le revenu - Location de locaux d'habitation par des proches à des conditions préférentielles - Correction du revenu à concurrence de la valeur locative non admise - Conditions pour un changement de jurisprudence - Egalité de traitement Art. 21 al. 1er lit. a et b LIFD; art. 7 al. 1er LHID
2009 \|\| 570	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Écarts de conversion - Gain et perte de change - Normes IFRS Art. 57 et 58 LIFD; art. 960 CO
2009 \|\| 560	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Bénéfice imposable - Promotion immobilière - Honoraires versée à une société domiciliée à l'étranger - Frais non justifiés par l'usage commercial Art. 57 LIFD
2009 \|\| 555	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Imposition du bénéfice - Remise de dette - Donation - Rappel d'impôt Art. 24 et 60 LIFD; art. 7 et 18 LHID