Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2009 \|\| 546	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le capital - Capital propre dissimulé - Prêt des actionnaires - Compensation de pertes - Capacité économique Art. 8 al. 1 et 127 al. 2 Cst; art. 29 et 29a LHID
2009 \|\| 531	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Activité lucrative indépendante - Donation - Détermination de la valeur d'acquisition Art. 8, al. 1 et 12 LHID; art. 80 et 81, al. 1, lit. b LCP/GE
2009 \|\| 522	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Provisions non justifiées par l'usage commercial - Périodicité - Prêt entre sociétés soeurs - Fusion par absorption Art. 11, al. 1, lit. b et 24 LHID; art. 11 et 12 LIPM/GE
2009 \|\| 516	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Avance de frais tardive - Virement e-banking - Droit d'être entendu - Appréciation arbitraire des preuves Art. 9 et 29 Cst.; art. 21, al. 3 PA
2009 \|\| 509	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Domicile fiscal - Activité lucrative indépendante - Raison individuelle et société simple Art. 127, al. 3 Cst.
2009 \|\| 498	CANTON DE VAUD	Evasion fiscale - Amortissement d'un prêt
2009 \|\| 487		Gain en capital - Attribution d'un bien à la fortune commerciale - Méthode de la prépondérance - Appartement du contribuable Art. 18 et 146 LIFD
2009 \|\| 482		Revenu de la fortune mobilière - Prestation appréciable en argent - Prêt simulé - Moment déterminant en présence d'un prêt de longue durée Art. 20, al. 1er, let. c LIFD, 7 LHID;§ 19, al. 1, let. c de la loi fiscale du canton de Zoug
2009 \|\| 474		Assujettissement - Hoirie - Rappel d'impôt - Soustraction fiscale - Amende fiscale Art. 10, 175 LIFD
2009 \|\| 467		Déduction des frais d'entretien d'immeubles - Remise en état d'un jardin deux ans après son aménagement Art. 32 LIFD; 9 LHID; § 39 al. 3 et § 41 al. 4 lit. e de la loi du canton de Soleure du 1er décembre 1985 sur les impôts d'Etat et des communes