Droit Fiscal

Annuler

Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2009 \|\| 460		Réduction pour participations - Revenu de participations ou gain en capital - Anciennes participations - Transfert d'un manteau d'actions Art. 69, 70 et 207a LIFD; art. 4 al. 1 lettre b LIA et art. 20 al. 1 lettre b LT
2009 \|\| 453	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Gains immobiliers - Commission de courtage - Déductibilité au titre d'impenses Art. 12 LHID; §§ 219 et 221 LI/ZH
2009 \|\| 446	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Notion d'intérêts privés déductibles - Evasion fiscale - Répartition intercantonale - Principe de non-discrimination Art. 127 al. 3 Cst.; art. 9 al. 2 lit. a et al. 4 LHID; 33 al. 1er lit. a LIFD
2009 \|\| 440	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers (IGI) - Imposition différée - Non-admission de la prise en considération de l'impôt sur les successions payé par l'aliénateur dans le calcul de l'IGI - Principes de l'interdiction de l'arbitraire et de l'imposition confiscatoire Art. 12 al. 1er LHID; art. 9 et 127 Cst.
2009 \|\| 434	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Indemnité pour résiliation anticipée d'un bail commercial - Lieu d'imposition - Obligation de motiver une décision Art. 29, al. 2 et 127 al. 3 Cst.
2009 \|\| 422	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Frais d'acquisition du revenu en cas de chômage Art. 29, al. 2 Cst.; Art. 23, let. a, 25 ss, 114 et 115 LIFD
2009 \|\| 405		L'hypothèque légale en garantie des créances de droit public
2009 \|\| 396	CANTON DE GENÈVE	De cujus dominicain décédé en République dominicaine - Immeuble sis à Genève - Dettes hypothécaires et dettes liées à la déclaration de succession Art. 127, al. 2 Cst.; art. 4 et 6 LDS
2009 \|\| 386	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rappel d'impôt - Domicile du contribuable - Vente d'actions d'une société immobilière - Transposition Art. 9 Cst.; art. 95 et 99 LTF; art. 20, 105 et 151 LIFD
2009 \|\| 368	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Publicité de l'audience - Prévoyance professionnelle facultative - Rachat d'années d'assurance - Aide à la propriété - Évasion fiscale Art. 59 LTF; art. 4, 30c, 79a, 79b LPP; art. 33 et 110 LIFD