Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2009 \|\| 209	CANTON DE FRIBOURG	Écritures d'ajustement - Créances d'actionnaires - Réserve de cotisations patronales - Affectation irrévocable au but de prévoyance Art. 58 et 59 al. 1 lit. b LIFD; art. 81 al. 1 LPP; art. 100 al. 1 et 101 al. 1 let. b LICD
2009 \|\| 198	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taux contingent tarifaire et taux hors contingent tarifaire - Importation de viande Art. 12 DPA; art. 29 et 35 aLD; art. 20 et 21 LAgr
2009 \|\| 186	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Dépôt de titres - Acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger - Echange de prestations - Prestations entre proches Art. 4, 18 et 26 OTVA
2009 \|\| 177	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Caractère imposable du commerce de produits stupéfiants - Taux réduit pour plantes d'ornement Art. 4 et 27 al. 1 let. a OTVA
2009 \|\| 162	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Remboursement de l'impôt anticipé - Succursale - Attribution d'une participation - Formalisme excessif Art. 21, 24, 29 et 30 LIA
2009 \|\| 149	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Révocation du dividende - Remise de dette - Perception de l'impôt anticipé et du droit de timbre - Pratique de l'extourne - Droit d'être entendu Art. 12 LIA; art. 5 LT
2009 \|\| 140	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Soustraction fiscale - Amendes fiscales - Charges étrangères à l'activité de la société - Faute des organes de la personne morale Art. 58, 175 et 181 LIFD
2009 \|\| 130	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Entraide administrative en faveur des autorités fiscales - Procédure, autorités compétentes et portée du devoir de collaborer Art. 112 LIFD; art. 98a OJ; art. 86 al. 2 et art. 130 al. 3 LTF
2009 \|\| 120	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rappel d'impôt - Soustraction d'impôt - Procédure de taxation électronique - Devoir de collaboration du contribuable Art. 124, 126, 130, 151 al. 1 et 175 LIFD; art. 40, 53 et 56 LHID; art. 156, 206, 217 et 221 LI/BE; Ordonnance bernoise sur la procédure de taxation (OPT)
2009 \|\| 109	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Étendue de l'assujettissement - Convention de double imposition - Attribution de la compétence d'imposer Art. 5, 36 et 49 Cst.; art. 15 CDI-GB; art. 6 LI/VD