Droit Fiscal

Annuler

Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2009 \|\| 1	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Impôt à la source - Égalité de traitement - Séjour de courte durée (120 jours) - Taux d'imposition Art. 8 et 127, al. 2 Cst.; art. 91 LIFD; art. 35, al. 1 lit. a et 36, al. 1 LHID; art. 88 LI/ZG
2008 \|\| 580	CANTON DE NEUCHÂTEL	Impôt sur le revenu - Déduction de cotisations au 3e pilier A - Retraite anticipée Art. 33 al. 2 lit. e LIFD; art. 7 al. 3 OPP 3; art. 36 lit. f LCDir
2008 \|\| 572	CANTON DE GENÈVE	Impôt sur le revenu - Barèmes - Enfant à charge - Mandataire professionnellement qualifié Art. 9, 11 al. 1, 12 al. 3 et 14 al. 1 LIPP-V
2008 \|\| 554	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Opérations d'assurances - Imposition de groupe - Outsourcing - Finder's fees - Égalité de traitement - Exigence de motivation - Principe de l'unité de la procédure Art. 10, 14 et 17 al. 3 OTVA; art. 11, 18 et 22 LTVA; art. 42 LTF
2008 \|\| 550	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Droit de procédure - Recours pour déni de justice ou retard injustifié à procéder - Voie de droit. Art. 5, 46a, 47 al. 2 et 50 al. 2 PA
2008 \|\| 536	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt éludé - Refus du remboursement - Rachat de propres actions Art. 21 LIA
2008 \|\| 528	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déduction des frais professionnels - Frais de transport - Trajets inadaptés Art. 26 LIFD; art. 5 Ordonnance sur les frais professionnels
2008 \|\| 519	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déduction des frais professionnels - Indemnité forfaitaire versée au contribuable - Frais d'entretien - Forme du recours Art. 26 LIFD; art. 7 Ordonnance sur les frais professionnels; art. 30 al. 1 lit. c LI/VD
2008 \|\| 513	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu d'activité lucrative - Renonciation à une créance d'honoraires à l'égard d'une société en échange de l'amortissement du même montant d'un prêt accordé à celle-ci - Evasion fiscale - Principe de la pleine concurrence Art. 16, 18, 24, 27ss LIFD; art. 10 LHID
2008 \|\| 505	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Activité lucrative indépendante - Passage d'une raison individuelle à une société de personnes - Pertes reportées - Déductibilité Art. 211 LIFD; art. 67 LHID