Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2008 \|\| 497	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Notion de frais liés à l'acquisition de l'immeuble - Traitement fiscal du remboursement des avances versées par la Confédération en application de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété (abaissement de base) Art. 12 LHID; art. 37, 46, 56 et 57 LCAP; art. 142 StG/BE
2008 \|\| 489	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Décision finale - Décision incidente - Exigence de motivation du recours - Validité d'une demande de sûretés Art. 9 Cst.; art. 90, 97 et 98 LTF
2008 \|\| 481	CANTON DE VAUD	Détermination du domicile du défunt - For successoral - Séjour dans un établissement médico-social Art. 538, al. 1 CC; art. 2, al. 2 LICom
2008 \|\| 472	CANTON DE VAUD	Liquidation du régime matrimonial - Transfert de propriété - Reprise de dettes hypothécaires - Montant exonéré Art. 3 al. 1 lit. f LMSD
2008 \|\| 467	CANTON DE VAUD	Charge foncière - Prestations accessoires - Assiette de l'impôt Art. 2 et 6 LMSD
2008 \|\| 463		Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers: revente d'un immeuble acquis par voie de succession ou de partage successoral
2008 \|\| 457		Donation mixte et donation avec charge Art. 33 LDE
2008 \|\| 449	CANTON DE GENEVE	Impôt sur le capital - Capital propre dissimulé - Part admissible des fonds étrangers - Société financière Art. 27 et 30 LIPM
2008 \|\| 442	CANTON DE GENEVE	Impôt sur le bénéfice et le capital - Statut de holding - Portée des directives administratives Art. 28, al. 2 LHID; art. 22, 29 et 34 LIPM/GE
2008 \|\| 430	CANTON DE GENEVE	Conditions et motivation de la demande de sûretés - Péremption du droit de taxer Art. 169 et 170 LIFD; art. 371A, al. 1, lit. b LCP/GE; art. 368 aLCP/GE