RDAF - Revue de droit administratif et fiscal

La plateforme suisse de référence en droit administratif et fiscal

S'authentifier
RDAF

Droit Fiscal

Annuler
Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2010 || 221 CANTON DE VAUD Impôt minimum sur le bénéfice - Réduction pour participations - Liberté économique - Droit d'être entendu Art. 27 et 127, al. 2 Cst.; art. 27 et 28 LHID; art. 106 et 123ss LI
2010 || 216 CANTON DE NEUCHÂTEL Lods - Transformation d'une société simple en copropriété Art. 2 LDM
2010 || 205 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Report de pertes - Fin de l'activité indépendante - Principes du «Totalgewinn» et de périodicité Art. 127, al. 2 Cst.; art. 31 et 211 LIFD
2010 || 189 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Imposition de versements en capital provenant du rachat d'assurances de rentes viagères conclues dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b) Art. 22 al. 3, 37 et 38 LIFD; art. 7 al. 2 et 11 al. 2 et 3 LHID; art. 2 al. 1 et 4 al. 1 CDI-NL
2010 || 177 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Imposition d'un versement en capital provenant du rachat d'une assurance de rente viagère conclue dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b) Art. 22 al. 1 et 3, art 24 let. b LIFD
2010 || 168 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Restitution par l'autorité de taxation de l'impôt payé en trop - Délai pour déposer la demande en restitution Art. 137 et 138 LIFD
2010 || 125 Article de Floran Ponce L'évasion fiscale en droit interne Etat des lieux de l'évasion fiscale en matière d'impôts directs dans la jurisprudence et la doctrine*
2010 || 113 CANTON DE VAUD Impôt sur le revenu - Déduction des frais d'acquisition - Dommages-intérêts - Arriérés de cotisation AVS Art. 26, al. 1, lit. c LIFD; art. 52 LAVS; art. 30, al. 1, lit. c LI
2010 || 83 CANTON DE VAUD Impôt sur le bénéfice - Double imposition intercantonale - Rattachement économique Art. 127, al. 3 Cst.; art. 105 et 106 LIFD; art. 112 LI
2010 || 63 CANTON DE NEUCHÂTEL Imposition d'une prestation en capital du 2e pilier - Départ à l'étranger Art. 21 CDI-F; art. 18 CM-OCDE; art. 22, 38 et 95 LIFD; art. 25 LCdir