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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2010 || 429 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Gains immobiliers - Remploi d'immeubles agricoles - Identité de fonction Art. 8, al. 4 et 12, al. 3, lit. d LHID; § 216, al. 3, lit. h LI/ZH
2010 || 420 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Droits de mutation - Renonciation à un droit d'emption Art. 9 Cst.; art. 2, al. 2 LMSD/VD
2010 || 401 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l'emporter Art. 3, 8, 27, 127 et 134 Cst.; art. 89 Cst./VD
2010 || 361 Yves Bonnard et Guillaume Grisel L'Accord UBS: spécificités, validité, conformité aux droits de l'homme
2010 || 349 Claude-Emmanuel Dubey La juridiction directe du Tribunal fédéral en matière de double imposition intercantonale sous l'empire de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
2010 || 335 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Remboursement - Evasion fiscale - Participation à l'évasion fiscale - Restitution Art. 1 al. 2, 4a, 10 al. 1, 14 al. 1, 22 al. 1 et 2, 51 al. 2 et 3 LIA
2010 || 308 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Accord sur la libre circulation des personnes - Principe de non-discrimination - Déduction des frais professionnels - Dénis de justice Art. 2 et 21 ALCP; art. 9, 29 et 190 Cst.; art. 17 CDI-F; art. 26 et 33 LIFD; art. 4 RISP/GE
2010 || 303 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Notification irrégulière d'une décision de taxation - Principe de la bonne foi Art. 116 LIFD; art. 41, al. 3 LHID
2010 || 300 PROCÉDURE Décision d'exonération rendue par le Conseil d'Etat genevois - Recours devant le Tribunal fédéral Art. 29a Cst.; art. 86, al. 2 et 3 LTF
2010 || 237 Tamara Uldry Pacot Le traitement fiscal du travailleur frontalier à la lumière de la Convention fiscale franco-suisse