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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2011 || 37 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Impôt ecclésiastique - Personne morale - Liberté économique et principe d'égalité Art. 8, 15 et 27 Cst.
2011 || 1 Fabien Liégeois Secret bancaire et assistance administrative internationale en matière fiscale «Les changements apportés par la révision des conventions Suisse-France et Suisse-USA»
2010 || 605 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Dommages-intérêts - Déductibilité Art. 26 LIFD
2010 || 600 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Activité lucrative indépendante - Commerce professionnel d'immeubles Art. 16 et 18, al. 3 LIFD
2010 || 593 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Soustraction fiscale - Intention - Présomption - Abandon de créance Art. 59, al. 1 et 59, al. 3 LHID; art 12, al. 1 CP; art. 69 LPFisc
2010 || 583 PROCÉDURE Impôt cantonal sur les successions - Qualité pour recourir du canton - Star-Praxis - Récusation - Nullité d'une décision Art. 89, al. 1 LTF
2010 || 577 PROCÉDURE Domicile fiscal intracantonal - Qualité pour recourir des communes impliquées Art. 89, al. 1 et al. 2, lit. d LTF; art. 73, al. 2 LHID
2010 || 571 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Contrat de droit administratif se rapportant à une taxe causale d'orientation - Effet anticipé positif inadmissible d'un règlement communal Art. 127, al. 1 Cst.; art. 27 LAT
2010 || 535 Raphaël Gani Un quinquennat dans l'imposition directe des personnes morales (chronique de jurisprudence 2005 - 2009)
2010 || 526 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Taux d'imposition - Résident hors de l'Union européenne Art. 150 U, 200 B et 244 bis A CGI; art. 15, al. 4 CDI-F