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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2011 || 137 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Déductibilité des cotisations à une institution de prévoyance individuelle liée par un contribuable n'exerçant pas d'activité lucrative Art. 33, al. 1, lit. e LIFD, art. 9, al. 2, lit. e LHID et art. 82 LPP
2011 || 127 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Domicile fiscal principal - Célibataire - Relation de famille étroite - Présomption Art. 127, al. 3 Cst.
2011 || 105 Emily Meller et Jessica Salom Le salaire excessif en droit fiscal suisse
2011 || 100 CANTON DE GENÈVE Activité lucrative indépendante - Commerce professionnel d'immeubles Art. 16, al. 1 et 3 LIFD
2011 || 91 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Importation - «Mandant» - Assujettissement solidaire Art. 9 aLD; art. 75 aLTVA
2011 || 84 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Options d'achat - Réalisation du revenu - «Vesting» Art. 17, al. 1 LIFD; art. 7, al. 1 LHID
2011 || 70 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Transformation d'une régie fédérale en société anonyme de droit privé - Ancienne provision - Justification par l'usage commercial - Fardeau de la preuve Art. 58, al. 1, lit. b et 63, al. 1 et 2 LIFD; art. 10, al. 1, lit. b et 24, al. 4 LHID; art. 669 CO
2011 || 60 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Indemnité de départ - Lacune de prévoyance - Taux d'imposition Art. 17, al. 2 et 38 LIFD
2011 || 53 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Charges justifiées par l'usage commercial - Salaire versé à l'épouse de l'actionnaire unique - Principe du prix de pleine concurrence - Nature juridique et déductibilité des frais pour conseils fiscaux et des frais judiciaires engagés par une société anonyme Art. 58, al. 1, lit. b LIFD
2011 || 44 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Rachats suivis de versements sous forme de capital - Evasion fiscale et application de l'art. 79b LPP Art. 33, al. 1, lit. d LIFD; 9, al. 2, lit. d LHID; 34, al. 1, ch. 6 LI/TG et art. 79b al. 3 LPP