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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2011 || 376 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Droit de répliquer Art. 29, al. 2 Cst.
2011 || 368 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Information fiscale aux États-Unis - Entraide judiciaire pénale - Assistance administrative - Procédure Art. 31, 32, al. 2 lit. a et 33, lit. d LTAF; art. 28, al. 1, lit. e LTPF; art. 25, al. 1 et 80e, al. 1 EIMP; art. 17 LTEJUS; art. 83, lit. h et 84 LTF; renseignement fiscal à destination des USA dans le «cas UBS».
2011 || 355 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Art. 29, al. 1 et 30, al. 1 Cst.; art. 115 LF/GR Impôt sur les successions - Déni de justice - Garantie du juge naturel - Nature du recours interne entre débiteurs solidaires de l'impôt
2011 || 345 CANTON DE VAUD Commerce professionnel d'immeubles Art. 18 LIFD; art. 21 et 61 LI/VD
2011 || 333 CANTON DE GENÈVE Impôt sur le revenu - Activité lucrative indépendante accessoire - Hobby Art. 16 et 18 LIFD
2011 || 308 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Refacturation - Frais d'assurance - Principe de l'unité de la prestation Art. 18, ch. 18 et 33, al. 2 aLTVA
2011 || 292 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Convention de double imposition - Clause «anti-abus» - Anciennes réserves Art. 10, al. 2 CDI-A; art. 9, al. 2 CDI-NL
2011 || 280 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Prestation d'assistance - Etendue de l'exonération - Minimum d'existence Art. 16 et 24, lit. d LIFD; art. 9ss LPC
2011 || 269 PRINCIPE CONSTITUTIONNEL Commerce professionnel d'immeubles - Imposition différenciée en fonction de l'assujettissement - Imposition selon la capacité contributive Art. 127 Cst.
2011 || 252 PROCÉDURE Transmission de données bancaires au fisc américain - Trust discrétionnaire et irrévocable «Accord UBS»