Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2011 \|\| 564	CANTON DE GENÈVE	Déductibilité d'une charge de famille - Devoir d'assistance Art. 213, al. 1, lit. a et b LIFD
2011 \|\| 550	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Association - Droit de superficie - Immeuble - Assiette de l'impôt Art. 13, 14 et 29 LHID
2011 \|\| 540	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Personne physique sans domicile ni séjour en Suisse - Présence personnelle en cas d'activité lucrative en Suisse Art. 5, al. 1, lit. a et art. 91 LIFD; art. 4, al. 2, lit. a et art. 35, al. 1, lit. a LHID
2011 \|\| 531	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déduction - Cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivant et des institutions de la prévoyance professionnelle à une institution de prévoyance sise à l'étranger Art. 9, al. 2, lit. d LHID; art. 21 CDI-D; art. 9, al. 2 Annexe I ALCP
2011 \|\| 522	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Report d'imposition - Réinvestissement - Acquisition par le couple de l'immeuble de remplacement Art. 12, al. 3, lit. e LHID
2011 \|\| 517	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Transfert de propriété entre époux - Cession d'une part de copropriété d'un immeuble entre époux Art. 12, al. 3, lit. b LHID; § 216 StG/ZH
2011 \|\| 505	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Accès par l'Administration fédérale des contributions au dossier d'une procédure pénale - Principe de «spécialité» Art. 112 LIFD; art. 2, lit. a CEEJ; § 32 CBl
2011 \|\| 494	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Gains immobiliers - Immeubles commerciaux ou privés? - Imputation des pertes Art. 127, al. 3 Cst.
2011 \|\| 489	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Entreprise électrique - Répartition intercantonale - Participations et autres actifs circulants Art. 127, al. 3 Cst.
2011 \|\| 486	CANTON DE NEUCHÂTEL	Remise d'impôts - Délai pour déposer la demande Art. 242 LCdir