Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \|\| 579	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Réévaluation de la valeur comptable d'un bien immobilier - établissement de la valeur de villas et de terrains à bâtir (art. 48 LDE)
2001 \|\| 577	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Rectification par un employeur de son attestation quittance - retard dans la contestation - nullité complète de l'acte (art. 21 LIS et art. 351 LCP)
2001 \|\| 575	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Revenu de la fortune - redevances découlant d'un contrat de licence (art. 21 let. e LCP)
2001 \|\| 572	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Double imposition - déduction forfaitaire des frais d'entretien dans le calcul de la valeur locative (art. 18 let. b LCP)
2001 \|\| 569	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Conditions d'admission d'une provision - charge déductible
2001 \|\| 567	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Mise à disposition de cédules hypothécaires en faveur des actionnaires d'une société immobilière - imposition de la commission touchée par le directeur de la société immobilière (art. 12 let. h LIPM)
2001 \|\| 564	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Délai pour rectifier une taxation provisoire - fardeau de la preuve - annulation en cas de retard (art. 332A LCP)
2001 \|\| 562	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Droit d'enregistrement du contrat d'entreprise (art. 83 LDE)
2001 \|\| 560	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Limitations de la possibilité de déduire l'intégralité des intérêts des dettes (art. 21 let. e LCP)
2001 \|\| 558	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Déductions résultant des dettes d'impôts (art. 39 LCP)