Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \|\| 555	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Intérêts de bonification d'une succession ouverte hors du canton (art. 10A, 60 et 61A LDS)
2001 \|\| 552	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Domicile fiscal spécial d'une société anonyme (art. 64 et 66 let. b LCP)
2001 \|\| 550	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Domicile secondaire d'une société anonyme - établissement stable - répartition intercantonale - taxe professionnelle communale - application de la méthode indirecte (art. 303A LCP)
2001 \|\| 539	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Taxe d'évacuation des eaux - Droit cantonal autonome ou connexe - Contribution causale - Principe d'équivalence - Force dérogatoire du droit fédéral (art. 8 et 49 Cst., art. 3a et 60a LEaux, art. 66 LVPEP, Loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution).
2001 \|\| 535	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Taxe sur la valeur ajoutée - Puissance publique - Activités des bureaux de mensurations cadastrales - Géomètre-conservateur (Art. 17 al. 4 OTVA, Ch. 14 de l'annexe relative à l'OTVA)
2001 \|\| 530	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct - Epoux s'étant constitué des domiciles séparés dans des cantons différents tout en ayant maintenu leur vie commune - Taxation commune et non pas séparée des époux - Double imposition intercantonale - Partage de la souveraineté fiscale (art. 9 al. 1 et 197 LIFD)
2001 \|\| 521	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - domicile successoral - séjour hospitalier
2001 \|\| 506	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - gain immobilier - bénéfice des personnes morales - commission de courtage (Art. 4 al. 1 et 21 al. 2 LHID)
2001 \|\| 496	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Procédure de l'impôt sur la différence - bénéfice dans la brèche de calcul - compensation des pertes antérieures
2001 \|\| 490	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prévoyance surobligatoire - obligation de fournir des prestations uniquement sous forme de rentes? question laissée ouverte - déduction des cotisations - couverture décès et invalidité insuffisante - refus de la déduction (art. 59 let. b LIFD)