Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \|\| 482	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déductions des frais d'entretien d'immeuble - taux de déduction pour les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables prises durant les cinq ans qui suivent l'acquisition de l'immeuble - revenu des personnes physiques - frais d'entretien d'immeubles (art. 3 al. 2 LIFD)
2001 \|\| 473	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Refus d'exonérer une banque cantonale en raison de ses buts de service public (art. 56 lettre g LIFD)
2001 \|\| 447		Les prestations fournies à des proches en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2001 \|\| 441		Droits de mutation - exonération - établissement de droit public - cas de la Poste ( Art. 116 let. a OJ; art. 49 al. 1 Cst.; art. 10 de la loi sur les garanties politiques; art. 13 de la loi sur l'organisation de la Poste; art. 17 de la loi fiscale de la commune de Davos du 25 juin 1989).
2001 \|\| 428		LMSD - promesse de vente - cession du droit d'acquérir un immeuble -mandat - exonération - preuve (art. 2 al. 2 LMSD, art. 8 al. 2)
2001 \|\| 417		Impôt à la source - prestation en capital - prévoyance - remboursement - prescription et péremption (art. 137 LIFD, art. 11 al. 3 OIS, art. 125a LIVD)
2001 \|\| 412		Impôt anticipé; prescription du droit de percevoir l'impôt
2001 \|\| 392		Imputation forfaitaire d'impôt - Interêts étrangers - Pénalités de retard - Prise en compte des pertes dans le calcul du montant maximum de l'imputation (Art. 52, 57 al. 3 LIA, art. 11 de l'Ordonnance fédérale sur l'imputation forfaitaire d'impôt, art. 12 et 25 B CDI-F)
2001 \|\| 376		Taxe sur la valeur ajoutée - Prestations à soi-même - Caractère imposable sous l'OTVA des prestations de conciergerie - Interprétation et constitutionnalité de l'art. 8 al. 2 let. a OTVA - Régime forfaitaire d'imposition des prestations à soi-même de conciergerie - Validité dans le temps d'une ordonnance administrative (art. 8 al. 2 let. a OTVA)
2001 \|\| 362		Taxe sur la valeur ajoutée - Représentation directe - ?uvres d'art - Constitutionnalité de l'art. 10 OTVA - Principe de la neutralité de l'impôt - Principe de l'égalité de traitement - Régime de l'imposition de la marge - Septième directive de l'Union européenne (art. 10 OTVA).