Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \|\| 273	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Taxe sur la valeur ajoutée - Exportation de prestations de services - Secret professionnel de l'avocat (art. 15 al. 2 let. 1, art. 16, 49 al. 3, 50 OTVA).
2001 \|\| 267		Domicile des époux dans deux Etats distincts - imposition en matière d'impôt fédéral direct des revenus et de la fortune de chaque époux (Convention de double imposition entre la Suisse et l'Autriche - CDI-A)
2001 \|\| 261		Autorité matérielle de la chose jugée - Report de pertes (art. 67 al. 1 LIFD)
2001 \|\| 253		Prestation en capital versée par un employeur - Affectation à la prévoyance - Exonération selon l'art. 24 lit. c LIFD - Détermination du tarif applicable (art. 24 al. 1 let. c, 36, 37 et 38 LIFD)
2001 \|\| 246		Commerce de titres - financement étranger - dividendes pour couvrir le service de la dette (art. 21 al.1, let. a AIFD)
2001 \|\| 240		Fusion - société absorbante surendettée - actionnariat identique - prestations appréciables en argent (art. 20, al. 1, let. c LIFD)
2001 \|\| 233	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Commerce de titres - financement étranger - courte durée de possession - activités d'un mandataire (Art. 18 LIFD).
2001 \|\| 224	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Contributions des employeurs à des institutions de prévoyance considérées comme des charges d'exploitation - soustraction fiscale - réouverture de la taxation - prévoyance professionnelle - principe de la collectivité (art. 81 al.1 LPP)
2001 \|\| 219	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Impôt sur le bénéfice - Cédule hypothécaire - prestation fournie gratuitement à un actionnaire (article 12 lit. h LIPM).
2001 \|\| 217	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxes de séjour. (Art. 28 s. LT)