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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2001 || 210 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Droits de mutation. (Art. 75 LE; art. 44 LDMG; art. 836 CCS)
2001 || 207 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Droits d'enregistrement. (Art. 76 let.i al. 2 LE)
2001 || 204 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Impôt sur le revenu des personnes physiques - Valeur locative (Art. 21 al. 1 let. b LIFD; art. 30 al. 1 let. a LIC).
2001 || 200 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Impôt sur le revenu des personnes physiques (Art. 29 al. 1 let. c, 36 al. 1 let. e, 45, 46 LIC).
2001 || 198 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Impôt sur le revenu des personnes physiques - Frais d'entretien d'immeuble (Art. 36 al. 1 let. c, 38 LIC; art. 32 LIFD).
2001 || 190 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Impôt sur le revenu des personnes physiques. (Art. 36 al. 1 let. c, 38 LIC; art. 32 LIFD)
2001 || 178 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales. Art. 56 let. g LIFD; art. 16 ch. 2 et 3 AIFD; art. 23 al. 1 let. f LHID; art. 81c let. g LIC; art. 21 let. c aLIC
2001 || 172 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques (Art. 30 al. 1 let. a et al. 2 LIC; art. 21 al. 1 let. b LIFD; art. 10 LDFR; art. 36 s. LBFA; Appendice 1 à l'ODFR)
2001 || 169 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Impôt sur les gains immobiliers et la plus-value. (Art. 129 al. 2 LIC; art. 656 al. 1. 963 al. 1 972 al. 2 CCS).
2001 || 166 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole. (Art. 1 ss LIAA)