Droit Fiscal

Annuler

Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \|\| 59	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération des transports dans le trafic aérien - Contrat d'affrètement - Contrat de transport - Vols-taxi (Art. 15 al. 2 let. g OTVA)
2001 \|\| 53	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Administrateur de sociétés - Activité dépendante ou indépendante - Relation entre les impôts directs et indirects.
2001 \|\| 41	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Gestion d'un patrimoine immobilier - Activité lucrative indépendante ou simple administration de la fortune privée - Déductibilité des amortissements (art. 16, 18, 27 et 28 LIFD)
2001 \|\| 33	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct - Exonération - Société anonyme de droit public - Art. 56 lit. b et g LIFD
2001 \|\| 16	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Aliénation de participations - Bénéfice en capital - Attribution à la fortune privée ou à la fortune commerciale (Art. 18 al. 2 LIFD)
2001 \|\| 1	COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME	Procédure en soustraction d'impôt - Amende d'ordre pour violation des obligations de procédure - Droit de garder le silence dans une procédure pénale fiscale (Art. 6 CEDH, art. 131 AIFD)
2000 \|\| 557	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Location transfrontalière de wagons de chemins de fer -Principe de l'imposition dans le pays de destination.
2000 \|\| 551	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Remboursement de l'impôt anticipé; déchéance du droit au remboursement, faute de déclaration correcte (art. 23 LIA).
2000 \|\| 547	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Remboursement de l'impôt anticipé; déchéance du droit au remboursement, faute de déclaration correcte (art. 23 LIA).
2000 \|\| 541	IMPÔTS DIRECTS, HARMONISATION FISCALE ET IMPÔT ANTICIPÉ	Revenu des personnes physiques. - Amortissement sur des immeubles agricoles (art. 28 LIFD).