Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \|\| 67	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Révision - impôt à la source - erreur de l'employeur (art. 51 LHID)
2002 \|\| 62	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe d'exemption - Jours de service pris en considération pour le calcul de la taxe - Révision
2002 \|\| 56	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe d'exemption - revenu soumis - excédent de liquidation d'une société immobilière (art. 207 LIFD; art. 11 LTEO)
2002 \|\| 39	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Contre-prestation - Lien direct - Exonération relative aux jeux de hasard - Société tacite (assujettissement) - Apport effectué par un associé (Art. 4, 14 ch. 9 et 26 OTVA)
2002 \|\| 26	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Traitement dans le domaine de la médecine humaine - Profession similaire dans le domaine de la santé - Psychothérapeutes - Supervision - Prestation principale/prestation accessoire - Formation (Art. 14 ch. 3 et ch. 9 OTVA)
2002 \|\| 19	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le revenu des personnes physiques - Double imposition internationale - Impôt à la source (art. 5 et 91 LIFD, CDI-GB)
2002 \|\| 7	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice des personnes morales - Exonération (art. 56 lit. f LIFD et 23 al. 1 lit. e LHID)
2002 \|\| 1	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Versement de capitaux remplaçant des prestations périodiques - Imposition d'une rente accumulée en matière d'assurance-accidents et versée ultérieurement sous forme de capital (art. 37 LIFD)
2001 \|\| 587	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Prescription du droit de taxer une succession - validité d'une déclaration relative à une succession (art. 29, 31 et 73 LDS)
2001 \|\| 584	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique du 2 novembre 1951 en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu - répartition des intérêts de dettes - application du droit suisse (art. 21 let. e LCP)